L’acte de cession est un document qui régit la transmission à titre gratuit ou vente d’un bien. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de la simplification, de la clarification et d’actualisation du droit des sociétés et de la suppression de l’article L 141-1 du Code du commerce, la rédaction de l’acte de cession d’un fonds de commerce est désormais libre. Vous devez tout de même y faire figurer quelques-unes des informations suivantes.
Les informations relatives à l’origine du fonds du commerce
Pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce, certaines mentions sont requises. Vous devez non seulement vous assurer que le nom du prédécesseur immédiat du vendeur est indiqué, mais aussi que la nature et la date de l’acte par lequel le vendeur a acquis le fond n’ont pas été omises. Ces informations doivent être authentiques ou sous seing privé. Aussi, vous veillerez à ce que le prix auquel le vendeur a acheté le fonds figure sur le document, avec répartition du prix des éléments constitutifs, notamment le matériel et les marchandises. Enfin, le vendeur précisera s’il est le créateur du fonds du commerce, ou s’il l’a acquis suite à une succession ou donation, et mentionnera toutes inscriptions telles que privilèges et nantissements le grevant. Cependant, les recommandations ne s’arrêtent pas à ce niveau.
Les indications sur l’activité du fonds de commerce et le bail
Elles permettent à l’acquéreur d’avoir des données précises sur l’activité. Il serait donc bénéfique que vous pussiez y indiquer les chiffres d’affaires mensuels allant de la fin du dernier exercice au mois qui précède la vente. Sachez enfin que le bail commercial, sa durée, sa date, le nom et l’adresse du bailleur et du vendeur devront figurer sur l’acte de cession. Si le bail a fait l’objet de plusieurs cessions, rapprochez-vous d’un avocat en droit civil pour savoir quelle est la conduite à tenir.