Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la loi de 2004, il y a eu des changements importants dans les procédures de divorce. En effet, il est maintenant possible que les deux signataires du mariage accèdent au divorce sans recourir à un avocat. Toutefois, ce cas ne s’applique que pour un divorce par consentement mutuel. Voyons quelle procédure deux époux, souhaitant divorcer à l’amiable, doivent suivre afin de concrétiser leur attente.
Comment faire ?
Les époux souhaitant divorcer sans avocat doivent définir ensemble les modalités de leur séparation et planifier la gestion des biens, des finances et tout ce qui se rapporte à la garde des enfants, s’ils en ont. Une fois toutes les modalités établies, ils doivent rédiger une convention de séparation, reprenant ces dites modalités, qu’ils présenteront aux juges des affaires familiales, accompagnée de leur demande officielle de divorce. Signalons qu’il est souhaitable de se faire assister par un avocat, pour une orientation juridique, pendant la rédaction de la convention de séparation.
Ayant défini de façon synoptique la modalité pour parvenir à un divorce sans avocat, nous pouvons toutefois détailler cette procédure afin de mieux appréhender les étapes nécessaires et les obligations de chacun des époux. Il arrive très souvent que les époux soient obligés de prendre des congés de travail pour suivre la procédure de divorce sereinement.
Tout d’abord un consentement mutuel
Pour qu’un tel divorce soit accordé, les deux partenaires doivent trouver un terrain d’entente et être entièrement d’accord. Ils doivent décider des détails de la procédure et de tout ce qui ce sera lié au partage des biens, des charges et de la garde des enfants.
Remplir les documents nécessaires
Une fois tomber d’accord, se rapprocher du greffier afin d’entrer en possession de tous les formulaires en vigueur pour une procédure de divorce, les remplir et s’acquitter des frais qui peuvent intervenir pour leur validation.
Être présent au tribunal
Au final, chacun des partenaires se doit d’être informer de la date de l’audience et être présent le jour venu. La procédure de divorce pouvant se prolonger, il est obligatoire de toujours s’informer sur son avancée et de respecter toutes les recommandations du tribunal jusqu’à la finalisation du divorce.