Lors du traitement de données à caractère personnel, les internautes ont de multiples droits : droit à l’information, droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité des données et au transfert ou encore droit à l’effacement. Attardons-nous sur ce droit à l’oubli, permettant à la personne concernée à dé-référencement sur le web !
L’importance de la réputation en ligne
En termes de données collectées et transmises, l’e-réputation est étroitement lié avec le droit à l’oubli. L’e-réputation se définit comme la réputation, l’image ou l’identité dont dispose une personne, sur la base de données à caractère personnel véhiculé sur la toile.
Cette réputation virtuelle est ainsi connectée à la problématique de l’identité numérique. Toutes les personnes physiques ou morales.
Il faut savoir que la motivation pour profiter du droit de l’oubli et du respect de la vie privée est connectée au préjudice de réputation ou préjudice d’image. Il s’agit d’un préjudice reconnu par la jurisprudence, surtout si les personnes concernées sont morales. Mais ce préjudice est aussi reconnu au niveau des données personnelles des personnes physiques :
- Campagne de dénigrement ;
- Discrimination ;
- Harcèlement ;
- Diffamation sur les réseaux sociaux.
D’où vient le droit à l’oubli RGPD ?
Le droit à l’oubli est consacré dans deux textes de référence. Tout d’abord il y a l’article 40 de la loi informatique et liberté, qui impose que chaque personne physique, en prouvant son identité, peut demander au responsable du traitement des données sensibles ou personnelles d’effacer ces dites informations personnelles.
Dans un second temps, c’est le règlement européen en son article 17 qui affirme, dans le cadre du respect des droits des personnes, qu’il est possible de modifier la durée de conservation d’une donnée et de la supprimer tout bonnement. Le responsable du traitement des données doit garantir cela dans l’intérêt légitime des citoyens.
Vous en saurez plus ici : https://dpo-consulting.fr/modalites-dapplication-du-droit-a-loubli/
Comment exercer la loi droit à l’oubli concrètement ?
L’exercice du droit à l’oubli ou à l’effacement de ses données est assez simple. Voici les étapes recommandées par la Cnil pour assurer la protection des données :
- Identifier l’organisme à joindre en faisant appel à l’entreprise, aux responsables du traitement des données à caractère personnel ou au Dpo (délégué à la protection). Vous pouvez vous rendre sur la section : politique de confidentialité, politique de protection de la vie privée ou mentions légales ;
- Prouver son identité ;
- Préciser les données à effacer (afin de ne pas entraver celles assujetties à une obligation légale de conservation) ;
- Adresser sa demande ;
- Conserver une copie de la demande pour en faire une preuve à la commission nationale informatique et libertés.
Dans quels cas supprimer les données relatives à sa personne ?
Dans une entreprise, la collecte d’informations est nécessaire pour son fonctionnement. Pourtant, il y a une limitation à ne pas franchir et il faut surtout assurer la protection des données personnelles.
En exploitant ces données, l’entreprise obtient un retour sur investissement durable et rapide. Dans le cadre d’une prospection commerciale, de la souscription à un abonnement ou encore de l’obtention d’une carte de fidélité, des données sont communiquées.
Voici les cas pour justifier un effacement et la protection des données à caractère personnel :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires et ne répondent plus à leurs finalités de base ;
- La personne concernée retirer son consentement pour protéger les données personnelles la concernant ;
- Il n’y a pas de motif légitime impérieux pour le traitement de données ;
- Il y a un traitement illicite et un risque de violation de la vie privée