Comment divorcer sans avocat ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la loi de 2004, il y a eu des changements importants dans les procédures de divorce. En effet, il est maintenant possible que les deux signataires du mariage accèdent au divorce sans recourir à un avocat. Toutefois, ce cas ne s’applique que pour un divorce par consentement mutuel. Voyons quelle procédure deux époux, souhaitant divorcer à l’amiable, doivent suivre afin de concrétiser leur attente.

Comment faire ?

Les époux souhaitant divorcer sans avocat doivent définir ensemble les modalités de leur séparation et planifier la gestion des biens, des finances et tout ce qui se rapporte à la garde des enfants, s’ils en ont. Une fois toutes les modalités établies, ils doivent rédiger une convention de séparation, reprenant ces dites modalités, qu’ils présenteront aux juges des affaires familiales, accompagnée de leur demande officielle de divorce. Signalons qu’il est souhaitable de se faire assister par un avocat, pour une orientation juridique, pendant la rédaction de la convention de séparation.

Ayant défini de façon synoptique la modalité pour parvenir à un divorce sans avocat, nous pouvons toutefois détailler cette procédure afin de mieux appréhender les étapes nécessaires et les obligations de chacun des époux. Il arrive très souvent que les époux soient obligés de prendre des congés de travail pour suivre la procédure de divorce sereinement.

Tout d’abord un consentement mutuel

Pour qu’un tel divorce soit accordé, les deux partenaires doivent trouver un terrain d’entente et être entièrement d’accord. Ils doivent décider des détails de la procédure et de tout ce qui ce sera lié au partage des biens, des charges et de la garde des enfants

Remplir les documents nécessaires

Une fois tomber d’accord, se rapprocher du greffier afin d’entrer en possession de tous les formulaires en vigueur pour une procédure de divorce, les remplir et s’acquitter des frais qui peuvent intervenir pour leur validation.

Être présent au tribunal

Au final, chacun des partenaires se doit d’être informer de la date de l’audience et être présent le jour venu. La procédure de divorce pouvant se prolonger, il est obligatoire de toujours s’informer sur son avancée et de respecter toutes les recommandations du tribunal jusqu’à la finalisation du divorce.

Quel avocat choisir pour divorcer sur Nice ?

Les avocats niçois sont nombreux et il est souvent difficile de savoir comment choisir celui qui sera le mieux adapté à sa problématique juridique. Le choix d'un avocat doit se faire en fonction de la spécialité annoncée par l'avocat sur son site internet. Par exemple, un avocat spécialiste en droit de la famille devra être choisi pour engager un divorce. La spécialisation doit donc être le premier critère, mais il est également indispensable d'avoir un premier contact avec son avocat pour vérifier son empathie. Il n'est pas concevable de choisir un avocat avec qui on ne se sent pas bien ou qui ne serait pas à votre écoute.

Quel budget prévoir pour divorcer ?

Une procédure de divorce peut coûter cher si les époux décident de divorcer pour faute. Dans ce cas de divorce, les époux seront contraints de prouver la faute du conjoint dans les devoirs du mariage. La preuve n'est pas toujours aisée à apporter et la procédure peut ainsi traîner en longueur. Il est parfois préférable, pour tourner rapidement la page, de choisir une rupture conventionnelle. Dans ce cas, chaque époux aura son propre avocat pour défendre ses intérêts et une convention de divorce sera alors rédigée pour régler tous les effets du divorce. Il est vrai que les époux devront se mettre d'accord sur des points très importants et souvent conflictuels : charge de la dette, garde des enfants, obtention d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire. Même si cela peut sembler difficile, votre avocat sera à vos côtés pour vous conseiller et dédramatiser la situation pour trouver une issue rapide. N'oubliez pas qu'en cas de séparation depuis plus de deux ans, vous avez la faculté de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Comment préparer les enfants à un divorce ?

Le divorce est souvent un grand bouleversement dans l'organisation familiale. Les enfants peuvent être complètement anéantis s'ils ne sont pas préparés à la séparation. Il est important de leur parler et d'expliquer avec des mots simples la nécessité de divorcer. Parfois, il est préférable de faire suivre son enfant par un psychologue qui permettra à l'enfant de se libérer par la parole.

Le divorce

Le divorce est un évènement auquel de très nombreux couples mariés sont confrontés durant leur vie. Il est aujourd’hui estimé que le taux de divorce en France d’environ 45% ce qui signifie que pour 100 couples mariés, un peu moins de la moitié finiront divorcer. En 2016, ce sont un peu moins de 140.000 couples qui ont choisi l’option du divorce.

D’un point de vue légal, le divorce se définit comme la dissolution légale des liens du mariage, demandée à l’initiative d’un ou des deux conjoints.

Jusqu’à très récemment, le divorce ne pouvait être prononcé que par un tribunal. Toutefois, depuis une réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017, les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel n’ont plus obligatoirement à comparaître devant le juge. Il leur suffit désormais de rédiger une convention de divorce et de la déposer chez un notaire pour rendre le divorce effectif.

Il existe quatre types différents de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

La forme la plus répandue, déjà évoquée ci-dessus est le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas de figure, les deux époux consentent à divorcer et se mettent d’accord sur les différentes modalités entourant la séparation. Dans ce but, ils rédigent une convention qui règle ce que l’on appelle les effets patrimoniaux de la séparation, notamment la question des biens acquis par les époux et le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre. Ce divorce est la manière la plus simple, la plus rapide et la moins chère de divorcer.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Un autre cas de figure proche est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette situation, les époux consentent tous les deux à divorcer mais n’arrivent pas à trouver un arrangement relativement aux conséquences pratiques et financières attachées au divorce. En cette hypothèse, l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales qui organise une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation des époux, le juge tranche le différend.

Le divorce pour faute

Il existe ensuite le divorce pour faute qui peut être obtenu par l’un des époux en cas de commission par l’autre époux d’un manquement grave et/ou renouvelé aux obligations du mariage. Plusieurs hypothèses sont envisageables, les plus courantes étant l’adultère, le défaut d’assistance ou de secours, le manque de respect en cas de violence ou de mauvais traitements ou encore la rupture de la communauté de vie si l’un des époux décide d’abandonner le domicile.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, il existe un dernier cas de figure pour le cas où les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Ce type de divorce est appelé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux individus de plus de 18 ans, afin d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les deux personnes qui souhaitent se pacser doivent impérativement être majeures et être juridiquement capables (une personne sous curatelle pourra se pacser mais sous conditions). Aucun des deux partenaires ne doit être déjà pacsé ou marié. Ils ne doivent pas être des membres de la même famille.

Où se font les démarches ?

Dans la mairie de la commune de résidence, auprès d’un officier d’état civil, pour ce qui est de la remise de déclaration conjointe d’enregistrement du PACS. Les deux conjoints doivent se présenter ensemble à la mairie pour remettre ce document. La déclaration peut également être remise à un notaire, toujours en présence des deux partenaires.

Quels sont les documents à fournir ?

  • La convention de PACS.
  • La déclaration conjointe du PACS.
  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté, et une autre attestation de vie commune.
  • Un acte de naissance de moins de 90 jours (en cas de nationalité française) et de moins de 6 mois en cas de nationalité étrangère.
  • Une pièce d’identité valide.

L’enregistrement du PACS

Quand le PACS est enregistré, la mairie ne conserve aucune copie de la convention de PACS signée par les deux partenaires. Elle leur est rendue et l’officier d’état civil contacte l’état civil pour lui transmettre l’information. Si les deux conjoints souhaitent une preuve de l’enregistrement du PACS, ils peuvent demander un extrait de date de naissance sur lequel il figurera (ce document peut être délivré trois jours après l’enregistrement).

Que faire en cas de refus d’enregistrement ?

Si l’officier d’état civil, pour une raison ou une autre, refuse d’enregistrer le PACS, les deux partenaires peuvent contester cette décision. Le recours contre cette décision doit être adressé au tribunal de grande instance du lieu de résidence des partenaires.