Comment divorcer le plus vite possible ?

Vous sentez avec votre conjoint que votre histoire d’amour touche à sa fin et vous souhaiteriez vous quitter d’un commun accord. En France, le divorce par consentement mutuel concerne plus de la moitié des couples qui entament une procédure de séparation. Depuis le 1er janvier 2018, une réforme législative est intervenue pour faciliter les différentes étapes du processus. Pour que tout se déroule très rapidement, suivez ces trois conseils.

Trouver les bons avocats

Depuis la réforme, chacun des époux doit être représenté par son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel. Il n’est plus possible de faire appel à son avocat de famille comme c’était le cas auparavant. Il est important que ce dernier soit spécialisé dans ce domaine. D’abord, il est plus au fait de tous les détails de la procédure et saura faciliter vos démarches. Ensuite, il pratiquera des tarifs plus adaptés à votre situation.

Dialoguer le plus possible

C’est inévitable pour ne pas retarder la signature de la convention de séparation. Non seulement il faut beaucoup communiquer dans le couple pour s’accorder rapidement sur le droit de garde, sur le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire par exemple. Il est également nécessaire de prévoir la séparation des biens mobiliers et immobiliers et éventuellement les actifs dans d’éventuelles sociétés d’affaires. Il faut également penser à beaucoup dialoguer avec ses enfants, car ces derniers peuvent demander à être entendus devant un juge, ce qui remettrait la procédure sur une voie judiciaire.

Être réactif

C’est la dernière condition d’un divorce rapide. Il faut anticiper les procédures et les formalités pour ne pas être pris de cours. N’attendez pas par exemple d’avoir signé la convention de séparation pour prendre contact avec un notaire pour l’enregistrement de l’acte par exemple. Trouvez un avocat qui vous permette d’envoyer vos documents par Internet plutôt que d’avoir à attendre les différents rendez-vous pour les lui fournir.

Qu’est-ce que le CRFPA ?

Le parcours qui mène au métier d’avocat n’est pas un long fleuve tranquille. Pour y accéder le passage obligé est l’examen du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). C’est un processus long et harassant. Le CRFPA est un examen et non un concours ; il n’est reste pas moins un examen sélectif et difficile. Globalement, le taux de réussite au niveau national se situe à 25% du nombre d’inscrits à l’examen dont tous ne vont pas forcément jusqu’au bout.

Comment accéder à l’examen du CRFPA ?

Les épreuves de l’examen d’entrée au CRFPA s’effectuent au niveau de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ). On dénombre une IEJ dans chaque faculté de droit de France ; elle prépare aussi aux concours de la magistrature. L’IEJ ne délivre pas en lui-même de diplôme, il se limite principalement à préparer les examens relatifs au CRFPA. Cependant même si c’est fortement recommandé, il n’est pas obligatoire de passer par l’IEJ, vous pourrez directement vous inscrire à l’examen ou passer par une prépa CRFPA, si vous justifiez d’un M1 au minimum.

Le déroulement de l’examen du CRFPA

L’examen ne comporte pas d’originalité particulière, il est proche des examens classiques pratiqués dans d’autres champs d’étude. L’examen est composé de deux parties. Il y a d’abord une épreuve d’admissibilité constitué par des écrits composés d’une note de synthèse, d’une épreuve en droit des obligations, une épreuve de cas pratique dans la matière de spécialité choisie et enfin une épreuve de procédure. Une fois que vous aurez réussi aux épreuves d’admissibilité, vous serez convoqués deux mois plus tard aux épreuves d’admission qui sont orales et sont composés d’un grand oral de 45 mn qui permettra de vérifier vos connaissances sur les différents thèmes et en dernier lieu d’une épreuve de langue.

La réforme du CRFPA de 2016

L’examen d’entrée au CRFPA a été réformé par un arrêté du 17 octobre 2016 et par le décret n° 2016-1839 du même jour. Cette réforme est entrée en vigueur dès la session 2017 de l’examen pour tous les nouveaux souhaitant suivre une formation au droit du travail par exemple. Le principal objectif de la réformer est de mettre en place un examen unique avec des sujets et un calendrier uniformisés sur tout le territoire national. Jusque-là les IEJ organisaient l’examen de manière indépendante. Des modifications ont aussi été apportées au niveau des modalités pratiques des épreuves de l’examen.

Comment bien choisir son avocat ?

Dans divers domaines de la vie, les avocats interviennent pour régler toutes sortes de litiges. Ils sont l’intermédiaire entre la justice étatique et vous; ils assument le poids de votre affaire et vous font intégralement dépendre d’eux dans l’espoir d’une issue favorable. Faut-il donc qu’ils soient compétents ? Cela est primordial et il vous incombe à vous de savoir les apprécier pour ce qu’ils valent, l’enjeu étant trop important  pour être négligé dans de pareilles circonstances.

Les qualités d’un bon avocat

Pour mériter votre confiance et porter la charge de vous défendre, un avocat doit obéir à certains critères. Cela veut dire pour vous que vous devez mener votre recherche de manière saine et rigoureuse et ne pas sauter d’étapes importantes. Tout d’abord, il est de votre plus grand intérêt de cerner la nature de votre problème dans toute sa globalité; cela est déterminant pour la suite et vous permet de ne pas axer votre choix sur un avocat non expérimenté dans le domaine de compétence qui vous intéresse. Il sera donc préférable mais non obligatoire d’opter pour un avocat spécialiste plutôt que généraliste pour vous assurer qu’il a bien de l’expérience dans des affaires similaires à votre cas. Il sera également mieux de prendre un avocat qui est domicilié près de l’endroit où le litige doit être traité pour faciliter ainsi les actes de procédures. Vous pourrez mener une recherche en vous reposant sur le bouche à oreille ou consulter la liste des avocats professionnels au près du barreau le plus proche de chez vous. Après cela, lors du premier contact, évaluez-le avec sévérité. Assurez-vous qu’il soit sensible à votre affaire, motivé à la traiter et à l’écoute de vos moindres détails notamment en cas de problème lié au droit familial. Il doit pouvoir s’exprimer d’une manière très compréhensive, technique mais claire et  explicite; il devra également avoir des honoraires abordables dont la valeur n’ajoute pas de la gravité à votre situation.

Les recours à un autre avocat

Il arrive fréquemment pour des raisons particulières,  en cas de rupture de collaboration entre un client et son avocat. Le client doit alors pour prévenir toute exacerbation de la situation, rapporter l’affaire au bâtonnier responsable de la juridiction de laquelle dépend l’avocat concerné. Cela facilitera les procédures comme la récupération de votre dossier favorisant ainsi une rapide transition vers un autre avocat pour votre affaire.

Comment divorcer sans avocat ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la loi de 2004, il y a eu des changements importants dans les procédures de divorce. En effet, il est maintenant possible que les deux signataires du mariage accèdent au divorce sans recourir à un avocat. Toutefois, ce cas ne s’applique que pour un divorce par consentement mutuel. Voyons quelle procédure deux époux, souhaitant divorcer à l’amiable, doivent suivre afin de concrétiser leur attente.

Comment faire ?

Les époux souhaitant divorcer sans avocat doivent définir ensemble les modalités de leur séparation et planifier la gestion des biens, des finances et tout ce qui se rapporte à la garde des enfants, s’ils en ont. Une fois toutes les modalités établies, ils doivent rédiger une convention de séparation, reprenant ces dites modalités, qu’ils présenteront aux juges des affaires familiales, accompagnée de leur demande officielle de divorce. Signalons qu’il est souhaitable de se faire assister par un avocat, pour une orientation juridique, pendant la rédaction de la convention de séparation.

Ayant défini de façon synoptique la modalité pour parvenir à un divorce sans avocat, nous pouvons toutefois détailler cette procédure afin de mieux appréhender les étapes nécessaires et les obligations de chacun des époux. Il arrive très souvent que les époux soient obligés de prendre des congés de travail pour suivre la procédure de divorce sereinement.

Tout d’abord un consentement mutuel

Pour qu’un tel divorce soit accordé, les deux partenaires doivent trouver un terrain d’entente et être entièrement d’accord. Ils doivent décider des détails de la procédure et de tout ce qui ce sera lié au partage des biens, des charges et de la garde des enfants

Remplir les documents nécessaires

Une fois tomber d’accord, se rapprocher du greffier afin d’entrer en possession de tous les formulaires en vigueur pour une procédure de divorce, les remplir et s’acquitter des frais qui peuvent intervenir pour leur validation.

Être présent au tribunal

Au final, chacun des partenaires se doit d’être informer de la date de l’audience et être présent le jour venu. La procédure de divorce pouvant se prolonger, il est obligatoire de toujours s’informer sur son avancée et de respecter toutes les recommandations du tribunal jusqu’à la finalisation du divorce.

Quel avocat choisir pour divorcer sur Nice ?

Les avocats niçois sont nombreux et il est souvent difficile de savoir comment choisir celui qui sera le mieux adapté à sa problématique juridique. Le choix d'un avocat doit se faire en fonction de la spécialité annoncée par l'avocat sur son site internet. Par exemple, un avocat spécialiste en droit de la famille devra être choisi pour engager un divorce. La spécialisation doit donc être le premier critère, mais il est également indispensable d'avoir un premier contact avec son avocat pour vérifier son empathie. Il n'est pas concevable de choisir un avocat avec qui on ne se sent pas bien ou qui ne serait pas à votre écoute.

Quel budget prévoir pour divorcer ?

Une procédure de divorce peut coûter cher si les époux décident de divorcer pour faute. Dans ce cas de divorce, les époux seront contraints de prouver la faute du conjoint dans les devoirs du mariage. La preuve n'est pas toujours aisée à apporter et la procédure peut ainsi traîner en longueur. Il est parfois préférable, pour tourner rapidement la page, de choisir une rupture conventionnelle. Dans ce cas, chaque époux aura son propre avocat pour défendre ses intérêts et une convention de divorce sera alors rédigée pour régler tous les effets du divorce. Il est vrai que les époux devront se mettre d'accord sur des points très importants et souvent conflictuels : charge de la dette, garde des enfants, obtention d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire. Même si cela peut sembler difficile, votre avocat sera à vos côtés pour vous conseiller et dédramatiser la situation pour trouver une issue rapide. N'oubliez pas qu'en cas de séparation depuis plus de deux ans, vous avez la faculté de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Comment préparer les enfants à un divorce ?

Le divorce est souvent un grand bouleversement dans l'organisation familiale. Les enfants peuvent être complètement anéantis s'ils ne sont pas préparés à la séparation. Il est important de leur parler et d'expliquer avec des mots simples la nécessité de divorcer. Parfois, il est préférable de faire suivre son enfant par un psychologue qui permettra à l'enfant de se libérer par la parole.

Le divorce

Le divorce est un évènement auquel de très nombreux couples mariés sont confrontés durant leur vie. Il est aujourd’hui estimé que le taux de divorce en France d’environ 45% ce qui signifie que pour 100 couples mariés, un peu moins de la moitié finiront divorcer. En 2016, ce sont un peu moins de 140.000 couples qui ont choisi l’option du divorce.

D’un point de vue légal, le divorce se définit comme la dissolution légale des liens du mariage, demandée à l’initiative d’un ou des deux conjoints.

Jusqu’à très récemment, le divorce ne pouvait être prononcé que par un tribunal. Toutefois, depuis une réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017, les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel n’ont plus obligatoirement à comparaître devant le juge. Il leur suffit désormais de rédiger une convention de divorce et de la déposer chez un notaire pour rendre le divorce effectif.

Il existe quatre types différents de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

La forme la plus répandue, déjà évoquée ci-dessus est le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas de figure, les deux époux consentent à divorcer et se mettent d’accord sur les différentes modalités entourant la séparation. Dans ce but, ils rédigent une convention qui règle ce que l’on appelle les effets patrimoniaux de la séparation, notamment la question des biens acquis par les époux et le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre. Ce divorce est la manière la plus simple, la plus rapide et la moins chère de divorcer.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Un autre cas de figure proche est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette situation, les époux consentent tous les deux à divorcer mais n’arrivent pas à trouver un arrangement relativement aux conséquences pratiques et financières attachées au divorce. En cette hypothèse, l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales qui organise une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation des époux, le juge tranche le différend.

Le divorce pour faute

Il existe ensuite le divorce pour faute qui peut être obtenu par l’un des époux en cas de commission par l’autre époux d’un manquement grave et/ou renouvelé aux obligations du mariage. Plusieurs hypothèses sont envisageables, les plus courantes étant l’adultère, le défaut d’assistance ou de secours, le manque de respect en cas de violence ou de mauvais traitements ou encore la rupture de la communauté de vie si l’un des époux décide d’abandonner le domicile.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, il existe un dernier cas de figure pour le cas où les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Ce type de divorce est appelé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux individus de plus de 18 ans, afin d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les deux personnes qui souhaitent se pacser doivent impérativement être majeures et être juridiquement capables (une personne sous curatelle pourra se pacser mais sous conditions). Aucun des deux partenaires ne doit être déjà pacsé ou marié. Ils ne doivent pas être des membres de la même famille.

Où se font les démarches ?

Dans la mairie de la commune de résidence, auprès d’un officier d’état civil, pour ce qui est de la remise de déclaration conjointe d’enregistrement du PACS. Les deux conjoints doivent se présenter ensemble à la mairie pour remettre ce document. La déclaration peut également être remise à un notaire, toujours en présence des deux partenaires.

Quels sont les documents à fournir ?

  • La convention de PACS.
  • La déclaration conjointe du PACS.
  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté, et une autre attestation de vie commune.
  • Un acte de naissance de moins de 90 jours (en cas de nationalité française) et de moins de 6 mois en cas de nationalité étrangère.
  • Une pièce d’identité valide.

L’enregistrement du PACS

Quand le PACS est enregistré, la mairie ne conserve aucune copie de la convention de PACS signée par les deux partenaires. Elle leur est rendue et l’officier d’état civil contacte l’état civil pour lui transmettre l’information. Si les deux conjoints souhaitent une preuve de l’enregistrement du PACS, ils peuvent demander un extrait de date de naissance sur lequel il figurera (ce document peut être délivré trois jours après l’enregistrement).

Que faire en cas de refus d’enregistrement ?

Si l’officier d’état civil, pour une raison ou une autre, refuse d’enregistrer le PACS, les deux partenaires peuvent contester cette décision. Le recours contre cette décision doit être adressé au tribunal de grande instance du lieu de résidence des partenaires.