Le licenciement

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le licenciement est parfaitement encadrée par la loi en vue de la protection des droits du salarié. Le travailleur ne peut donc être licencié de façon arbitraire par l’entreprise qui l’emploie. Le Code du travail prévoit deux types de licenciements ainsi que le versement d’indemnités au salarié licencié en dehors de toute faute grave ou lourde de celui-ci.

Le licenciement pour motif personnel

Ce type de licenciement qui se fonde sur une cause sérieuse et réelle est lié à la personne du travailleur. Il est de nature disciplinaire quand il résulte de la sanction d’une faute. Trois types de faute sont prévus par le Code du travail : simple, grave et lourde. La faute simple peut être constituée par les erreurs de caisses ou encore les absences injustifiées ou répétées. Pour ce qui est de la faute grave, il s’agit d’une violation par le salarié des obligations contenues dans son contrat de travail : abandon de poste ou encore refus d’exécution de sa mission. La faute lourde est celle que commet intentionnellement un travailleur dans le but de nuire à son employeur.

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour économique comme son nom l’indique est extérieur à la personne du salarié. Il est également fondé sur une cause sérieuse et réelle. Il peut intervenir en cas de difficultés économiques, de nécessité de réorganiser l’entreprise pour plus de compétitivité, de cessation d’activités, d’adaptation aux mutations technologiques ou encore de modification du travail sans l’accord du salarié.

Les étapes à suivre dans le cadre d’un licenciement

Qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou économique, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail le liant à son employé doit suivre une procédure prévue la législation en vigueur. Il doit ainsi respecter un prévis dont la durée est définie par le code du travail. Cette décision de licenciement doit être notifiée au travailleur concerné en respectant un certain formalisme. En l’absence de faute, le salarié licencié a droit à des indemnités dont le montant est déterminé par des méthodes contenues dans le code du travail.

Les excès de vitesse

Défini comme un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur une portion de route, l’excès de vitesse constitue une infraction selon la règlementation routière en France. Le code de la route prévoit des sanctions proportionnelles à la gravité du dépassement. Cet article a pour but de vous fournir des informations fiables sur les excès de vitesse et comment ils sont sanctionnés.

Les limitations de vitesse prévues par le code de la route

Des limitations de vitesse sont imposées par le code de la route aux automobilistes français. Celles-ci tiennent compte des conditions climatiques et de la nature de la route.

Ainsi, la vitesse est limitée à 130km/h dans les conditions normales de circulation et 110km/h par temps de pluie sur les autoroutes.

Pour une autoroute urbaine, la vitesse autorisée est de 110km/h et 100km/h s’il pleut. Sur les routes, les conducteurs doivent rouler à une vitesse de 90km/h et 80km/h en cas de circulation par temps de pluie. Enfin, la limitation est fixée à 50km/h quelles que soient les conditions climatiques.

Les sanctions des excès de vitesse

Les sanctions prévues en cas d’excès de vitesse dépendent du dépassement.

Un automobiliste qui commet un excès supérieur à 30km/h est sanctionné par la perte de 3 points sur sin permis de conduire et une l’amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.

Pour un dépassement supérieur à 40km/h, le conducteur encourt le retrait de 4 points sur le permis de conduire et le paiement de l’amende forfaitaire.

Un excès de vitesse de plus de 50kmh/h est sanctionné par le retrait de 6 points sur le permis de conduire et une amende pouvant atteindre les 1500 euros. En cas de récidive, une immobilisation immédiate du véhicule en fourrière pour une durée de 7 jours par les forces de l’ordre est possible depuis le 11 novembre 2016.

Tout savoir sur les autres conséquences de l’excès de vitesse en dehors des sanctions

Hormis les sanctions pécuniaires ou de retrait de points sur le permis de conduire, les excès de vitesse peuvent avoir de graves conséquences. Ces dépassements des limitations imposées par la règlementation en vigueur sont à l’origine de nombreux accidents de la route. Ils ont un impact sur la distance d’arrêt, la distance de freinage ou encore le temps de réaction.

L’alcool et les drogues au volant

Conduire un véhicule automobile sous l’effet de l’alcool ou des drogues constitue une infraction. L’automobiliste fautif peut être sanctionné de diverses manières en fonction de la gravité de son acte. Quelles sont les sanctions applicables à un conducteur au volant après avoir consommé de l’alcool ou des drogues ? Cet article répond succinctement à cette interrogation capitale.

Les sanctions en cas de conduite en état d’ivresse

Un automobiliste qui conduit avec un taux d’alcool par litre de sang variant entre 0,5 et 0,79 g et un taux par litre d’air expiré compris entre 0, 25 et 0, 39 mg est sanctionné par un retrait de 6 points sur son permis de conduire. Selon la réglementation en vigueur, il s’agit d’une contravention de 4e classe. Le conducteur qui commet une telle infraction est soumis au paiement d’une amende de 135 euros. Une conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d’air expiré soit 0,80 g par litre de sang constitue un délit. La peine encourue par la personne au volant dans un tel état alcoolique est de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

La conduite sous l’effet de drogues : les sanctions possibles

Le fait pour un conducteur de prendre le volant sous l’influence de produits stupéfiants constitue un délit. L’emprisonnement de 2 ans et le paiement d’une amende de 4500 euros sont les sanctions applicables à une telle infraction. A cela, il faut ajouter le retrait de 6 points sur le permis de conduire ainsi que le paiement d’un droit fixe de 300 euros de procédure.

Que dit la loi en cas de cumul drogue et alcoolémie ?

Des sanctions plus lourdes s’appliquent à l’automobiliste qui conduit sous l’effet de la drogue et d’alcool. Dans une telle éventualité, le conducteur est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 9000 euros.

Le divorce

Le divorce est un évènement auquel de très nombreux couples mariés sont confrontés durant leur vie. Il est aujourd’hui estimé que le taux de divorce en France d’environ 45% ce qui signifie que pour 100 couples mariés, un peu moins de la moitié finiront divorcer. En 2016, ce sont un peu moins de 140.000 couples qui ont choisi l’option du divorce.

D’un point de vue légal, le divorce se définit comme la dissolution légale des liens du mariage, demandée à l’initiative d’un ou des deux conjoints.

Jusqu’à très récemment, le divorce ne pouvait être prononcé que par un tribunal. Toutefois, depuis une réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017, les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel n’ont plus obligatoirement à comparaître devant le juge. Il leur suffit désormais de rédiger une convention de divorce et de la déposer chez un notaire pour rendre le divorce effectif.

Il existe quatre types différents de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

La forme la plus répandue, déjà évoquée ci-dessus est le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas de figure, les deux époux consentent à divorcer et se mettent d’accord sur les différentes modalités entourant la séparation. Dans ce but, ils rédigent une convention qui règle ce que l’on appelle les effets patrimoniaux de la séparation, notamment la question des biens acquis par les époux et le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre. Ce divorce est la manière la plus simple, la plus rapide et la moins chère de divorcer.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Un autre cas de figure proche est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette situation, les époux consentent tous les deux à divorcer mais n’arrivent pas à trouver un arrangement relativement aux conséquences pratiques et financières attachées au divorce. En cette hypothèse, l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales qui organise une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation des époux, le juge tranche le différend.

Le divorce pour faute

Il existe ensuite le divorce pour faute qui peut être obtenu par l’un des époux en cas de commission par l’autre époux d’un manquement grave et/ou renouvelé aux obligations du mariage. Plusieurs hypothèses sont envisageables, les plus courantes étant l’adultère, le défaut d’assistance ou de secours, le manque de respect en cas de violence ou de mauvais traitements ou encore la rupture de la communauté de vie si l’un des époux décide d’abandonner le domicile.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, il existe un dernier cas de figure pour le cas où les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Ce type de divorce est appelé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Conseil des prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont, depuis la création de cette institution en 1806, la juridiction spécialisée en charge de traiter les problématiques relatives au droit du travail.

Tout salarié est en droit de saisir le conseil des prud’hommes en cas de litige avec son employeur, indépendamment de la forme de son contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat d’apprentissage, etc.).

Qu’il s’agisse de questions de salaires, de licenciement, de discrimination ou de tout autre litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, c’est au conseil des prud’hommes qu’il conviendra de trancher le litige entre l’employeur et l’employé.

Il faut toutefois noter que le conseil des prud’hommes est compétent uniquement pour arbitrer les conflits que l’on qualifie d’individuels. Pour les conflits du travail dits collectifs (par exemple problématiques d’élections professionnelles ou questions relatives au droit de grève), il faudra s’adresser à une autre juridiction.

Composition du conseil des prud’hommes

L’esprit du conseil de prud’hommes réside dans le fait que les litiges sont tranchés par des personnes qui connaissent les problématiques liées au monde du travail. En effet, les membres des conseils de prud’hommes ne sont pas des juges professionnels, ils proviennent du monde du travail et sont nommés de manière paritaire par les organisations patronales et syndicales.

Chaque conseil de prud’hommes est divisé en cinq formations distinctes, chacune d’entre elles étant dédiée à un secteur d’activités spécifique : l’agriculture, le commerce, l’industrie, les métiers de l’encadrement et les activités diverses.

Procédure devant le conseil des prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est saisi par courrier à l’initiative de l’employé ou de l’employeur ou même sur place si les deux parties se présentent conjointement.

Avec pour objectif de parvenir à un accord qui permettra de clore le différend entre les parties, les parties au litige doivent obligatoirement se plier à une tentative de conciliation. Si cette tentative est fructueuse, un procès-verbal de conciliation est rédigé. En l’absence de conciliation fructueuse le litige sera tranché par le conseil de prud’hommes.

Il est toujours possible de faire appel d’un jugement du conseil de prud’hommes devant la cour d’appel.

Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux individus de plus de 18 ans, afin d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les deux personnes qui souhaitent se pacser doivent impérativement être majeures et être juridiquement capables (une personne sous curatelle pourra se pacser mais sous conditions). Aucun des deux partenaires ne doit être déjà pacsé ou marié. Ils ne doivent pas être des membres de la même famille.

Où se font les démarches ?

Dans la mairie de la commune de résidence, auprès d’un officier d’état civil, pour ce qui est de la remise de déclaration conjointe d’enregistrement du PACS. Les deux conjoints doivent se présenter ensemble à la mairie pour remettre ce document. La déclaration peut également être remise à un notaire, toujours en présence des deux partenaires.

Quels sont les documents à fournir ?

  • La convention de PACS.
  • La déclaration conjointe du PACS.
  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté, et une autre attestation de vie commune.
  • Un acte de naissance de moins de 90 jours (en cas de nationalité française) et de moins de 6 mois en cas de nationalité étrangère.
  • Une pièce d’identité valide.

L’enregistrement du PACS

Quand le PACS est enregistré, la mairie ne conserve aucune copie de la convention de PACS signée par les deux partenaires. Elle leur est rendue et l’officier d’état civil contacte l’état civil pour lui transmettre l’information. Si les deux conjoints souhaitent une preuve de l’enregistrement du PACS, ils peuvent demander un extrait de date de naissance sur lequel il figurera (ce document peut être délivré trois jours après l’enregistrement).

Que faire en cas de refus d’enregistrement ?

Si l’officier d’état civil, pour une raison ou une autre, refuse d’enregistrer le PACS, les deux partenaires peuvent contester cette décision. Le recours contre cette décision doit être adressé au tribunal de grande instance du lieu de résidence des partenaires.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet aux employeurs et aux salariés de mettre un terme au contrat de travail en respectant les conditions des deux parties. ce mode de séparation est de plus en plus apprécié. La rupture conventionnelle reste bénéfique pour les deux parties étant donné qu’elles définissent des conditions proportionnelles et logiques, tant pour l’employeur que pour le salarié.

Les avantages pour l’employeur

Différentes raisons peuvent pousser les employeurs à mettre à un contrat avec une rupture conventionnelle. En effet, avec ce concept, l’employeur peut laisser partir en bon terme son employé. Avec la rupture conventionnelle, l’employeur a le droit de déterminer une date de départ pour son employé.

A priori, les deux parties prennent une date adéquate pour chacun d’eux, du temps permettant à l’employeur de trouver un remplaçant et pour l’employé, de trouver un autre poste, cela dépend du cas. Ainsi, l’employé et son patron peuvent décider ensemble de continuer 6 mois ou raccourcir la durée où le salarié reste dans la société.

La rupture de contrat à l’amiable reste également le meilleur moyen pour éviter les litiges et les prudhommes. En effet, les contestations sont rares après une rupture conventionnelle. De plus, la procédure permet de négocier avec plus de sérénité afin d’éviter que le reste de l’équipe soit perturbé. D’ailleurs, cette dernière est une procédure simple par rapport au licenciement.

Les avantages pour l’employé

Plutôt que démissionner, mettre en place une rupture conventionnelle est plus avantageux pour l’employé.

De cette manière, les employés auront l’occasion de bénéficier des Assedic. Effectivement, la rupture conventionnelle s’avère être un mode de départ donnant accès à une assurance, en cas d’homologation d’un minimum de cotisations.

Par conséquent, les salariés bénéficieront également d’une indemnité minimum, ce qui n’est pas le cas pour la démission. Comme pour l’employeur, le choix du départ reste également un avantage pour l’employé. Pour une rupture conventionnelle, l’employé ne sera pas obligé de mentionner un motif. L’un des plus grands avantages de la rupture de contrat à l’amiable est le fait de partir en bon terme avec son employeur.

La démission

La démission est la possibilité pour un salarié de mettre fin volontairement à son contrat de travail à durée indéterminée. Cela nécessite néanmoins le respect d’un délai de préavis (généralement convenu avec l’employeur).

Comment présente-t-on une démission ?

Il n’existe pas de forme particulière pour donner sa démission. Le Code du travail n’en prévoit pas. Elle peut se faire oralement, par écrit ou être exprimée par un comportement du salarié qui sera alors sans ambiguïté quant à son intention de démissionner.
Cela étant, il est conseillé de formuler son intention par écrit, notamment pour que celle-ci ne puisse être légalement contestée. Cela permet aussi de mettre en place une date de début de préavis. L’alternative à la démission est la rupture conventionnelle, qui présente des avantages pour le salarié mais aussi pour l’employeur.

Est-ce que l’absence prolongée est une démission ?

Il est impossible pour un employeur de décider que l’absence prolongée d’un de ses salariés équivaut à une démission. Il doit contacter ce dernier pour s’enquérir du motif de cette absence. Si l’employé ne répond pas, alors l’employeur pourra procéder à un licenciement.

Il y a t-il un préavis à respecter ?

Si un préavis est prévu dans les termes du contrat de travail, il doit obligatoirement être respecté. Un salarié qui ne respecte pas ce préavis peut être amené devant les prud’hommes par l’employeur et se voir contraint à verser un paiement pour la période non effectuée.

Peut-on démissionner dans le cadre d’un CDD ?

Un salarié peut démissionner d’un CDD s’il a trouvé un CDI et qu’il peut en fournir la preuve. En dehors de ce cas de figure, une démission est possible si l’employeur donne son accord. Employeur et employé doivent alors signer une rupture anticipée d’un commun accord. A noter que si la démission du salarié est motivée par une faute grave commise par l’employeur, alors la rupture de contrat peut âtre à la charge de celui-ci.