L’acte de cession est un document qui régit la transmission à titre gratuit ou vente d’un bien. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de la simplification, de la clarification…
Mois : janvier 2020
L’information du Droit
L’acte de cession est un document qui régit la transmission à titre gratuit ou vente d’un bien. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de la simplification, de la clarification…