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Mois : janvier 2020

Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce

par admin le janvier 27, 2020

L’acte de cession est un document qui régit la transmission à titre gratuit ou vente d’un bien. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de la simplification, de la clarification…

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