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Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?

Dans le cadre de leurs activités commerciales, les entreprises sont appelées à être en interaction avec différentes parties prenantes. Il s’agit notamment de leurs partenaires financiers, de leurs fournisseurs ou encore de leurs clients. Et pour développer leurs activités, elles peuvent solliciter des financements auprès des structures bancaires. Toutefois, un échéancier leur est fixé. Le remboursement des dettes s’effectue à une date précise. Ce qui signifie qu’elles doivent, à leur tour, recouvrer leurs éventuelles créances auprès de leur clientèle pour honorer leurs engagements. Un retard dans le remboursement de leurs débiteurs aurait donc des conséquences dommageables. Pour éviter de tels désagréments, il est préférable de faire appel à une société de recouvrement.

Améliorer le système de recouvrement des créances de votre entreprise

Les entreprises ont tendance à s’occuper elles-mêmes du recouvrement de leurs créances auprès de leurs débiteurs. Elles ne pensent pas à externaliser cette activité. Focalisées sur la recherche de nouveaux prospects, elles relèguent au second plan la politique de gestion des débiteurs. Cependant, recourir à une société de recouvrement présente un réel intérêt.

Cela permet de gagner en efficacité. Il faut savoir que les professionnels du recouvrement sont des spécialistes dans leur domaine. Ils savent quels sont les moyens efficaces d’amener vos débiteurs à payer les sommes dues à votre entreprise. Et cela, sans pour autant détériorer vos relations commerciales. En faisant intervenir une structure spécialisée, votre débiteur réalise qu’il a affaire à un autre interlocuteur qui est un expert du recouvrement. Ce qui influe sur son mental.

Gagner du temps

La procédure de recouvrement des créances est une activité chronophage. En effet, il faut rédiger puis transmettre les lettres de relance. Les débiteurs concernés devront notamment être contactés par téléphone. Il faudra également effectuer un contrôle des informations des mis en cause, analyser les raisons du défaut de paiement… Tandis que si vous faites appel à une entreprise spécialisée dans le recouvrement et experte en droit civil, vous serez déchargé de toutes ses tâches. Ce qui vous permettra de vous concentrer pleinement sur votre cœur de métier. 

Eviter des tensions au niveau de votre trésorerie

Lorsque les débiteurs ne paient pas à la date échue, l’entreprise peut faire face à une trésorerie tendue. Elle sera incapable de payer ses créanciers ou de réaliser des investissements. Le recours à une société de recouvrement de créances vous permet d’éviter de tels dommages. 

Divorce : des morceaux irréparables

Votre situation est invivable avec votre compagnon. La réconciliation n'est plus d'actualité. C'est le début de la fin comme qui dirait et il est temps de prendre la décision qui s'impose. Vous n'avez qu'une envie, c'est de boucler définitivement ce passage de votre vie et de lui tourner le dos. 

Mais avant ça, à vous de faire les bons choix sur les différentes approches de divorce selon les circonstances.

Comment engager une procédure de divorce ?

Dans un premier temps, il vous faudra faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Il est essentiel que le feeling passe bien avec la personne qui vous représente. Vous devrez joindre vos efforts et faire un travail honnête sur votre couple, tout en prenant en compte les prix des honoraires demandés. 

Viendra ensuite la rencontre de conciliation avec votre conjoint afin de tenter une approche amiable à votre divorce. Si tout se passe bien, le juge prendra des décisions temporaires afin que chacun subsiste correctement au niveau de la pension alimentaire provisoire, des résidences séparées, des différentes mesures de médiation.

Les différentes modalités au divorce

Chacune d'entre elles correspond à une situation précise :

  • par consentement mutuel : vous devez être en accord avec toutes les implications du divorce qui concernent principalement le partage des biens, le montant de la pension alimentaire et la garde d'enfants
  • par acceptation de la rupture du mariage : dans ce cas, vous êtes uniquement en accord avec la rupture du contrat de mariage et en désaccord avec les conséquences
  • par faute : à compter du moment où votre conjoint a violé ses devoirs envers vous au sein du mariage par l'adultère, la violence, mais aussi pour abandon du domicile, il est nécessaire de faire la demande auprès d'un juge pour quitter définitivement votre logement, sachez-le
  • par altération définitive du lien conjugal : si vous pouvez prouver que vous vivez séparé depuis au moins 2 ans

Dans tous les cas, c'est le juge qui statuera sur votre cas et qui vous indiquera les modalités de votre divorce, à vous d'apporter les preuves à travers un dossier que vous mettrez en place avec votre avocat.

Comment divorcer le plus vite possible ?

Vous sentez avec votre conjoint que votre histoire d’amour touche à sa fin et vous souhaiteriez vous quitter d’un commun accord. En France, le divorce par consentement mutuel concerne plus de la moitié des couples qui entament une procédure de séparation. Depuis le 1er janvier 2018, une réforme législative est intervenue pour faciliter les différentes étapes du processus. Pour que tout se déroule très rapidement, suivez ces trois conseils.

Trouver les bons avocats

Depuis la réforme, chacun des époux doit être représenté par son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel. Il n’est plus possible de faire appel à son avocat de famille comme c’était le cas auparavant. Il est important que ce dernier soit spécialisé dans ce domaine. D’abord, il est plus au fait de tous les détails de la procédure et saura faciliter vos démarches. Ensuite, il pratiquera des tarifs plus adaptés à votre situation.

Dialoguer le plus possible

C’est inévitable pour ne pas retarder la signature de la convention de séparation. Non seulement il faut beaucoup communiquer dans le couple pour s’accorder rapidement sur le droit de garde, sur le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire par exemple. Il est également nécessaire de prévoir la séparation des biens mobiliers et immobiliers et éventuellement les actifs dans d’éventuelles sociétés d’affaires. Il faut également penser à beaucoup dialoguer avec ses enfants, car ces derniers peuvent demander à être entendus devant un juge, ce qui remettrait la procédure sur une voie judiciaire.

Être réactif

C’est la dernière condition d’un divorce rapide. Il faut anticiper les procédures et les formalités pour ne pas être pris de cours. N’attendez pas par exemple d’avoir signé la convention de séparation pour prendre contact avec un notaire pour l’enregistrement de l’acte par exemple. Trouvez un avocat qui vous permette d’envoyer vos documents par Internet plutôt que d’avoir à attendre les différents rendez-vous pour les lui fournir.

Qu’est-ce que le CRFPA ?

Le parcours qui mène au métier d’avocat n’est pas un long fleuve tranquille. Pour y accéder le passage obligé est l’examen du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). C’est un processus long et harassant. Le CRFPA est un examen et non un concours ; il n’est reste pas moins un examen sélectif et difficile. Globalement, le taux de réussite au niveau national se situe à 25% du nombre d’inscrits à l’examen dont tous ne vont pas forcément jusqu’au bout.

Comment accéder à l’examen du CRFPA ?

Les épreuves de l’examen d’entrée au CRFPA s’effectuent au niveau de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ). On dénombre une IEJ dans chaque faculté de droit de France ; elle prépare aussi aux concours de la magistrature. L’IEJ ne délivre pas en lui-même de diplôme, il se limite principalement à préparer les examens relatifs au CRFPA. Cependant même si c’est fortement recommandé, il n’est pas obligatoire de passer par l’IEJ, vous pourrez directement vous inscrire à l’examen ou passer par une prépa CRFPA, si vous justifiez d’un M1 au minimum.

Le déroulement de l’examen du CRFPA

L’examen ne comporte pas d’originalité particulière, il est proche des examens classiques pratiqués dans d’autres champs d’étude. L’examen est composé de deux parties. Il y a d’abord une épreuve d’admissibilité constitué par des écrits composés d’une note de synthèse, d’une épreuve en droit des obligations, une épreuve de cas pratique dans la matière de spécialité choisie et enfin une épreuve de procédure. Une fois que vous aurez réussi aux épreuves d’admissibilité, vous serez convoqués deux mois plus tard aux épreuves d’admission qui sont orales et sont composés d’un grand oral de 45 mn qui permettra de vérifier vos connaissances sur les différents thèmes et en dernier lieu d’une épreuve de langue.

La réforme du CRFPA de 2016

L’examen d’entrée au CRFPA a été réformé par un arrêté du 17 octobre 2016 et par le décret n° 2016-1839 du même jour. Cette réforme est entrée en vigueur dès la session 2017 de l’examen pour tous les nouveaux souhaitant suivre une formation au droit du travail par exemple. Le principal objectif de la réformer est de mettre en place un examen unique avec des sujets et un calendrier uniformisés sur tout le territoire national. Jusque-là les IEJ organisaient l’examen de manière indépendante. Des modifications ont aussi été apportées au niveau des modalités pratiques des épreuves de l’examen.

Une fois votre examen en poche, il vous faudra calculer votre salaire brut en net !

Avocat droit médical : comment choisir ?

Choisir son avocat en droit médical est une opération plutôt délicate. Il implique un certain nombre de critères à prendre en compte. Pour effectuer un choix judicieux, il faut tout d’abord connaitre le travail de ce professionnel du droit médical. Passez ensuite, à la phase de l’identification des besoins du client. Et enfin, à celle des attentes de la victime en termes de droit médical.

Identifier les besoins de la victime

On ne peut pas espérer bénéficier des services d’un avocat du droit médical sans définir préalablement ses besoins. A ce stade, on doit être sûr de ce qu’on veut. Ceci commence d’abord par étudier le dossier, le connaitre parfaitement afin de se préparer à répondre à d’éventuelles questions concernant l’affaire à plaider. La victime doit alors avoir un minimum de connaissance en droit médical. Par ailleurs, un avocat spécialisé n’est pas un expert médical. Pour analyser votre dossier et ne pas dépenser inutilement pour se payer les services d’un professionnel de la loi médicale, il est convenable de solliciter l’aide d’un médecin spécialiste, comme vous auriez sollicité celui d'un rh dans le cas d'un avocat spécialiste du droit du travail.

Envisager un travail d’équipe

A ce niveau, l’avocat ne doit pas avoir l’impression que tout le travail repose sur lui. L’implication de son client lui sera d’une aide capitale. Pour l’encourager et le motiver, ce dernier doit faire preuve de tact laissant paraître qu’il sera son collaborateur direct dans la défense de l’affaire le concernant. Faire porter la lourdeur du travail exclusivement à l’avocat, l’amènera à se lasser à la longue. La victime peut être amenée à effectuer certaines tâches comme le chiffrage d’un préjudice. C’est pour dire que l’avocat droit médical tout comme la victime, ont chacun un rôle à jouer pour la défense d’un dossier. Il peut arriver même que la victime entame une démarche qui ne nécessite pas du tout l’intervention de l’avocat en droit médical.

Comment bien choisir son avocat ?

Dans divers domaines de la vie, les avocats interviennent pour régler toutes sortes de litiges. Ils sont l’intermédiaire entre la justice étatique et vous; ils assument le poids de votre affaire et vous font intégralement dépendre d’eux dans l’espoir d’une issue favorable. Faut-il donc qu’ils soient compétents ? Cela est primordial et il vous incombe à vous de savoir les apprécier pour ce qu’ils valent, l’enjeu étant trop important  pour être négligé dans de pareilles circonstances.

Les qualités d’un bon avocat

Pour mériter votre confiance et porter la charge de vous défendre, un avocat doit obéir à certains critères. Cela veut dire pour vous que vous devez mener votre recherche de manière saine et rigoureuse et ne pas sauter d’étapes importantes. Tout d’abord, il est de votre plus grand intérêt de cerner la nature de votre problème dans toute sa globalité; cela est déterminant pour la suite et vous permet de ne pas axer votre choix sur un avocat non expérimenté dans le domaine de compétence qui vous intéresse. Il sera donc préférable mais non obligatoire d’opter pour un avocat spécialiste plutôt que généraliste pour vous assurer qu’il a bien de l’expérience dans des affaires similaires à votre cas. Il sera également mieux de prendre un avocat qui est domicilié près de l’endroit où le litige doit être traité pour faciliter ainsi les actes de procédures. Vous pourrez mener une recherche en vous reposant sur le bouche à oreille ou consulter la liste des avocats professionnels au près du barreau le plus proche de chez vous. Après cela, lors du premier contact, évaluez-le avec sévérité. Assurez-vous qu’il soit sensible à votre affaire, motivé à la traiter et à l’écoute de vos moindres détails notamment en cas de problème lié au droit familial. Il doit pouvoir s’exprimer d’une manière très compréhensive, technique mais claire et  explicite; il devra également avoir des honoraires abordables dont la valeur n’ajoute pas de la gravité à votre situation.

Les recours à un autre avocat

Il arrive fréquemment pour des raisons particulières,  en cas de rupture de collaboration entre un client et son avocat. Le client doit alors pour prévenir toute exacerbation de la situation, rapporter l’affaire au bâtonnier responsable de la juridiction de laquelle dépend l’avocat concerné. Cela facilitera les procédures comme la récupération de votre dossier favorisant ainsi une rapide transition vers un autre avocat pour votre affaire.

Comment divorcer sans avocat ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la loi de 2004, il y a eu des changements importants dans les procédures de divorce. En effet, il est maintenant possible que les deux signataires du mariage accèdent au divorce sans recourir à un avocat. Toutefois, ce cas ne s’applique que pour un divorce par consentement mutuel. Voyons quelle procédure deux époux, souhaitant divorcer à l’amiable, doivent suivre afin de concrétiser leur attente.

Comment faire ?

Les époux souhaitant divorcer sans avocat doivent définir ensemble les modalités de leur séparation et planifier la gestion des biens, des finances et tout ce qui se rapporte à la garde des enfants, s’ils en ont. Une fois toutes les modalités établies, ils doivent rédiger une convention de séparation, reprenant ces dites modalités, qu’ils présenteront aux juges des affaires familiales, accompagnée de leur demande officielle de divorce. Signalons qu’il est souhaitable de se faire assister par un avocat, pour une orientation juridique, pendant la rédaction de la convention de séparation.

Ayant défini de façon synoptique la modalité pour parvenir à un divorce sans avocat, nous pouvons toutefois détailler cette procédure afin de mieux appréhender les étapes nécessaires et les obligations de chacun des époux. Il arrive très souvent que les époux soient obligés de prendre des congés de travail pour suivre la procédure de divorce sereinement.

Tout d’abord un consentement mutuel

Pour qu’un tel divorce soit accordé, les deux partenaires doivent trouver un terrain d’entente et être entièrement d’accord. Ils doivent décider des détails de la procédure et de tout ce qui ce sera lié au partage des biens, des charges et de la garde des enfants. 

Remplir les documents nécessaires

Une fois tomber d’accord, se rapprocher du greffier afin d’entrer en possession de tous les formulaires en vigueur pour une procédure de divorce, les remplir et s’acquitter des frais qui peuvent intervenir pour leur validation.

Être présent au tribunal

Au final, chacun des partenaires se doit d’être informer de la date de l’audience et être présent le jour venu. La procédure de divorce pouvant se prolonger, il est obligatoire de toujours s’informer sur son avancée et de respecter toutes les recommandations du tribunal jusqu’à la finalisation du divorce.

Quel avocat choisir pour divorcer sur Nice ?

Les avocats niçois sont nombreux et il est souvent difficile de savoir comment choisir celui qui sera le mieux adapté à sa problématique juridique. Le choix d'un avocat doit se faire en fonction de la spécialité annoncée par l'avocat sur son site internet. Par exemple, un avocat spécialiste en droit de la famille devra être choisi pour engager un divorce. La spécialisation doit donc être le premier critère, mais il est également indispensable d'avoir un premier contact avec son avocat pour vérifier son empathie. Il n'est pas concevable de choisir un avocat avec qui on ne se sent pas bien ou qui ne serait pas à votre écoute.

Quel budget prévoir pour divorcer ?

Une procédure de divorce peut coûter cher si les époux décident de divorcer pour faute. Dans ce cas de divorce, les époux seront contraints de prouver la faute du conjoint dans les devoirs du mariage. La preuve n'est pas toujours aisée à apporter et la procédure peut ainsi traîner en longueur. Il est parfois préférable, pour tourner rapidement la page, de choisir une rupture conventionnelle. Dans ce cas, chaque époux aura son propre avocat pour défendre ses intérêts et une convention de divorce sera alors rédigée pour régler tous les effets du divorce. Il est vrai que les époux devront se mettre d'accord sur des points très importants et souvent conflictuels : charge de la dette, garde des enfants, obtention d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire. Même si cela peut sembler difficile, votre avocat sera à vos côtés pour vous conseiller et dédramatiser la situation pour trouver une issue rapide. N'oubliez pas qu'en cas de séparation depuis plus de deux ans, vous avez la faculté de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Comment préparer les enfants à un divorce ?

Le divorce est souvent un grand bouleversement dans l'organisation familiale. Les enfants peuvent être complètement anéantis s'ils ne sont pas préparés à la séparation. Il est important de leur parler et d'expliquer avec des mots simples la nécessité de divorcer. Parfois, il est préférable de faire suivre son enfant par un psychologue qui permettra à l'enfant de se libérer par la parole.

Le licenciement

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le licenciement est parfaitement encadrée par la loi en vue de la protection des droits du salarié. Le travailleur ne peut donc être licencié de façon arbitraire par l’entreprise qui l’emploie. Le Code du travail prévoit deux types de licenciements ainsi que le versement d’indemnités au salarié licencié en dehors de toute faute grave ou lourde de celui-ci.

Le licenciement pour motif personnel

Ce type de licenciement qui se fonde sur une cause sérieuse et réelle est lié à la personne du travailleur. Il est de nature disciplinaire quand il résulte de la sanction d’une faute. Trois types de faute sont prévus par le Code du travail : simple, grave et lourde. La faute simple peut être constituée par les erreurs de caisses ou encore les absences injustifiées ou répétées. Pour ce qui est de la faute grave, il s’agit d’une violation par le salarié des obligations contenues dans son contrat de travail : abandon de poste ou encore refus d’exécution de sa mission. La faute lourde est celle que commet intentionnellement un travailleur dans le but de nuire à son employeur.

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour économique comme son nom l’indique est extérieur à la personne du salarié. Il est également fondé sur une cause sérieuse et réelle. Il peut intervenir en cas de difficultés économiques, de nécessité de réorganiser l’entreprise pour plus de compétitivité, de cessation d’activités, d’adaptation aux mutations technologiques ou encore de modification du travail sans l’accord du salarié.

Les étapes à suivre dans le cadre d’un licenciement

Qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou économique, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail le liant à son employé doit suivre une procédure prévue la législation en vigueur. Il doit ainsi respecter un prévis dont la durée est définie par le code du travail. Cette décision de licenciement doit être notifiée au travailleur concerné en respectant un certain formalisme. En l’absence de faute, le salarié licencié a droit à des indemnités dont le montant est déterminé par des méthodes contenues dans le code du travail.

Les excès de vitesse

Défini comme un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur une portion de route, l’excès de vitesse constitue une infraction selon la règlementation routière en France. Le code de la route prévoit des sanctions proportionnelles à la gravité du dépassement. Cet article a pour but de vous fournir des informations fiables sur les excès de vitesse et comment ils sont sanctionnés.

Les limitations de vitesse prévues par le code de la route

Des limitations de vitesse sont imposées par le code de la route aux automobilistes français. Celles-ci tiennent compte des conditions climatiques et de la nature de la route.

Ainsi, la vitesse est limitée à 130km/h dans les conditions normales de circulation et 110km/h par temps de pluie sur les autoroutes.

Pour une autoroute urbaine, la vitesse autorisée est de 110km/h et 100km/h s’il pleut. Sur les routes, les conducteurs doivent rouler à une vitesse de 90km/h et 80km/h en cas de circulation par temps de pluie. Enfin, la limitation est fixée à 50km/h quelles que soient les conditions climatiques.

Les sanctions des excès de vitesse

Les sanctions prévues en cas d’excès de vitesse dépendent du dépassement.

Un automobiliste qui commet un excès supérieur à 30km/h est sanctionné par la perte de 3 points sur sin permis de conduire et une l’amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.

Pour un dépassement supérieur à 40km/h, le conducteur encourt le retrait de 4 points sur le permis de conduire et le paiement de l’amende forfaitaire.

Un excès de vitesse de plus de 50kmh/h est sanctionné par le retrait de 6 points sur le permis de conduire et une amende pouvant atteindre les 1500 euros. En cas de récidive, une immobilisation immédiate du véhicule en fourrière pour une durée de 7 jours par les forces de l’ordre est possible depuis le 11 novembre 2016.

Tout savoir sur les autres conséquences de l’excès de vitesse en dehors des sanctions

Hormis les sanctions pécuniaires ou de retrait de points sur le permis de conduire, les excès de vitesse peuvent avoir de graves conséquences. Ces dépassements des limitations imposées par la règlementation en vigueur sont à l’origine de nombreux accidents de la route. Ils ont un impact sur la distance d’arrêt, la distance de freinage ou encore le temps de réaction.