Depuis quelques années, les dossiers de préjudices médicaux ont pris une part non négligeable dans l’opinion publique. Plusieurs procédures existent pour obtenir réparation de tous les préjudices subis lors d’un acte médical ou chirurgical. Toute personne victime d’un accident médical peut prétendre à une indemnisation auprès du professionnel de santé ou de son assureur ou à une action judiciaire. Vous pourrez alors être accompagné après une erreur médicale à Lyon par exemple.
La démarche d’indemnisation
Un accident médical est considéré comme grave lorsqu’il entraîne un taux d’atteinte personnelle à l’intégrité supérieur à 24%, un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50%. En cas d’avis positif, la proportion d’indemnisation est faite dans les quatre mois soit par l’assurance du professionnel de santé soit par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. Si aucune faute n’a été commise, on parle alors d’aléa thérapeutique. Les victimes d’un accident médical, d’un problème thérapeutique, d’une erreur médicale peuvent alors demander réparation et demander une indemnité pour leur préjudice corporel.
La voie amicale ou contentieuse
Selon la gravité du préjudice, accident médical, affection iatrogène ou nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Selon la décision prise par la commission, c’est l’assureur du professionnel qui prendra en charge votre demande d’indemnisation. La procédure de règlement à l’amiable est la plus populaire, car elle présente de nombreux avantages, simplicité, rapidité et gratuité. Elle requiert cependant des critères de recevabilité très stricts. Pour ce qui est de la voie contentieuse, les CCI vont examiner le dossier de la victime afin de déterminer favorablement ou non la demande d’indemnisation. Il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat spécialisé. C’est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux qui suite à l’avis rendu par la CCI qui prendra en charge l’indemnisation. Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection nosocomiale ou iatrogène, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour ce préjudice.