Une séparation cela n’arrive pas qu’aux autres. Comme le divorce, l’annulation du mariage civil est une procédure qui vise à mettre fin à un contrat de mariage. À l’opposé de la dissolution d’un Pacs, il s’agit d’une procédure complexe qui doit être supervisée par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Dans quel cas peut-on demander l’annulation d’un mariage civil ?
En France, le législateur a déterminé 2 types de cas :
Les cas de nullité relative : l’époux lésé dispose d’un délai de 5 ans pour adresser sa demande. Il peut invoquer la nullité relative uniquement si un vice de consentement ou un défaut d’autorisation parentale est constaté.
Les cas de nullité absolue : toute personne intéressée peut faire la demande dans un délai de 30 ans. La liste des cas est plus large : bigamie, inceste, incompétence de l’officier d’état-civil, etc.
Quelles sont les conséquences ?
Contrairement au divorce, dont les conséquences concernent l’avenir des deux conjoints, les conséquences d’une annulation sont rétroactives. Le mariage est réputé comme n’avoir jamais existé. Tous les droits liés au contrat disparaissent et aucun dédommagement ne peut être réclamé par l’un ou l’autre des parties.
Au vu des conséquences, il est important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille si vous souhaitez vous engager dans cette procédure. Il est le seul compétent pour défendre vos intérêts auprès du juge du Tribunal de Grande Instance.