Le PACS est un contrat conclu entre deux individus de plus de 18 ans, afin d’organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les deux personnes qui souhaitent se pacser doivent impérativement être majeures et être juridiquement capables (une personne sous curatelle pourra se pacser mais sous conditions). Aucun des deux partenaires ne doit être déjà pacsé ou marié. Ils ne doivent pas être des membres de la même famille.
Où se font les démarches ?
Dans la mairie de la commune de résidence, auprès d’un officier d’état civil, pour ce qui est de la remise de déclaration conjointe d’enregistrement du PACS. Les deux conjoints doivent se présenter ensemble à la mairie pour remettre ce document. La déclaration peut également être remise à un notaire, toujours en présence des deux partenaires.
Quels sont les documents à fournir ?
- La convention de PACS.
- La déclaration conjointe du PACS.
- Une attestation sur l’honneur de non-parenté, et une autre attestation de vie commune.
- Un acte de naissance de moins de 90 jours (en cas de nationalité française) et de moins de 6 mois en cas de nationalité étrangère.
- Une pièce d’identité valide.
L’enregistrement du PACS
Quand le PACS est enregistré, la mairie ne conserve aucune copie de la convention de PACS signée par les deux partenaires. Elle leur est rendue et l’officier d’état civil contacte l’état civil pour lui transmettre l’information. Si les deux conjoints souhaitent une preuve de l’enregistrement du PACS, ils peuvent demander un extrait de date de naissance sur lequel il figurera (ce document peut être délivré trois jours après l’enregistrement).
Que faire en cas de refus d’enregistrement ?
Si l’officier d’état civil, pour une raison ou une autre, refuse d’enregistrer le PACS, les deux partenaires peuvent contester cette décision. Le recours contre cette décision doit être adressé au tribunal de grande instance du lieu de résidence des partenaires.