Tout savoir sur la mise en sommeil d’une entreprise

Il peut arriver, pour une raison ou une autre, qu’une entreprise doive cesser temporairement ses activités sans qu’il ne soit question de la dissoudre. Dans un tel cas de figure, on parle de mise en sommeil de l’entreprise. Pourquoi et comment procéder à la mise en sommeil d’une société ? Quelles sont les conséquences qui découlent du gel des activités de l’organisation ? Décryptage. 

Principe de la mise en sommeil d’une entreprise

Pour tout savoir sur la mise en sommeil d’une entreprise, il faut déjà en connaître la définition. Cela consiste à cesser provisoirement les activités de l’entité, et cela, sans qu’il ne soit fait mention d’une dissolution de celle-ci. La mise en veille se révèle utile dans le cas où la reprise d’activités est prévue. Cet arrêt temporaire ne peut être décrété que par le représentant légal de la structure, à moins que d’autres dispositions aient été prises dans les statuts. La durée de la mise en sommeil ne peut excéder 2 ans pour les sociétés, mais elle est d’1 an tout au plus pour les entreprises individuelles.

Pour procéder au gel temporaire des activités de l’entreprise, il convient d’envoyer un formulaire de déclaration de modification au niveau du Centre des Formalités des Entreprises auquel vous êtes affilié au cours du mois qui suit la décision de cessation d’activité. Il faudra ensuite publier cette décision de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers. Par la suite, le greffe aura la charge d’effectuer une inscription modificative au registre de commerce et des sociétés (RCS) et au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC). 

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?

Le fait de mettre en sommeil une société entraine 3 conséquences majeures. Premièrement, l’entreprise ne devra plus déclarer ni payer la TVA. Deuxièmement, elle sera exonérée de la cotisation foncière des entreprises durant 1 an de mise en veille de la société. Enfin, la mention « néanté » sera apposée au niveau de la déclaration d’impôts étant donné qu’une entreprise dont les activités sont gelées ne réalise plus de résultat. 

Cependant, il faut souligner qu’une entreprise mise en sommeil devra s’acquitter de certaines obligations en matière de droit civil et autres.. Ainsi, elle devra payer les cotisations sociales. Elle devra également effectuer un minimum de tâches comptables à travers le dépôt des comptes annuels à la fin de chaque exercice. 

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