La prestation compensatoire est très mal connue en France et pourtant elle présente des avantages certains pour celui qui en bénéficie. Elle se caractérise par trois éléments : facultative, forfaitaire et insaisissable. Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler qu’une prestation compensatoire n’est pas un dû inhérent au divorce. Pour en bénéficier, il est nécessaire de la solliciter auprès du juge ou de se mettre d’accord avec son conjoint pour en fixer les contours conventionnellement. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Bien évidemment, les époux doivent se faire conseiller par leurs avocats respectifs pour en fixer le montant forfaitaire et connaître toute la fiscalité du divorce. Il est vrai que les questions fiscales liées au divorce sont nombreuses et variées. Seul un cabinet d’avocat spécialiste pourra aider les époux à s’y retrouver.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
Son régime fiscal est régi par la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en cas de divorce complété par la loi de 2004. En matière d’impôt sur le revenu, le régime fiscal est différent entre le débiteur et le créancier de la prestation compensatoire. L’ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire est susceptible soit de déduire de son revenu brut global le montant de la prestation versée à son ex-conjoint soit de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Bien évidemment, les deux régimes ne sont pas cumulables. L’ex-époux créancier d’une prestation compensatoire peut être tenu de faire figurer celle-ci parmi ses revenus imposables. Ces versements et ces rentes sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires, c’est-à-dire qu’ils ouvrent droit à un abattement de 10 %. La loi de 2004 s’est occupée des conséquences fiscales de la substitution d’un capital à une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. Dans une telle hypothèse, la fiscalité sera la même qu’en cas d’indemnité de licenciement.
Quel est le rôle de l’avocat en matière de prestation compensatoire ?
L’avocat joue un rôle primordial dans l’attribution, le calcul et la révision en cours de vie de la prestation compensatoire. Les conseils apportés sont personnalisés au regard du couple, des attentes de son client et de réglementation applicable.