Suite aux décisions successives de la Cour européenne des Droits de l’Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, le gouvernement a présenté un projet de loi portant réforme de la garde à vue.

L’Institut pour la Justice partage pleinement l’objectif du gouvernement de restreindre l’usage de la garde à vue aux cas qui le nécessitent vraiment, via notamment la procédure d’audition libre qui devrait désormais constituer la règle plutôt que l’exception.

S’agissant de la nature des droits conférés aux personnes placées en garde à vue, l’association estime que la réforme, si elle n’est pas accompagnée de mécanismes de souplesse juridique ni de moyens supplémentaires, comporte un risque réel d’affaiblissement de l’efficacité de la lutte contre la criminalité.

L’Institut pour la Justice est enfin particulièrement préoccupé par le déséquilibre creusé au détriment des victimes, et demande que, conformément au principe d’égalité des armes entre les parties, le droit à l’accès à l’avocat soit également garanti à la victime « dès la première minute » suivant son agression, conformément aux vœux du Président de la République.