L’Institut pour la Justice a été reçu à la Chancellerie le 29 mars 2010 dans le cadre de la concertation sur la réforme de la procédure pénale. Ce texte est la synthèse des observations de l’association sur l’avant-projet de réforme élaboré par le Ministère de la Justice.

L’association salue la proposition de relèvement des délais de prescription, mais souhaite que ceux-ci soient portés à 20 ans – et non 15 seulement – en matière criminelle.

En matière de garde à vue, l’Institut pour la Justice partage la volonté du gouvernement d’en restreindre l’usage aux cas qui la nécessitent vraiment. S’agissant de l’ampleur des droits qui doivent être accordés aux personnes placées en garde à vue, l’association estime qu’un équilibre a été trouvé entre le souci de protéger les innocents et celui de punir les coupables.

L’association restera vigilante quant au respect du droit des victimes tout au long de la nouvelle procédure, tant dans leur capacité à mettre en mouvement l’action publique que dans la place qui leur sera réservée dans les procédures alternatives aux poursuites.