Le texte rassemble les principales propositions avancées par l’Institut pour la Justice (IPJ) devant la Commission Léger, mise en place par le Président Nicolas Sarkozy pour proposer une réforme de la procédure pénale.

Parmi les positions exprimées au sujet de chacune des étapes de la procédure pénale, les priorités de l’IPJ sont les suivantes :

• Instauration d’un principe général de stricte égalité des armes entre toutes les parties en présence, y compris au profit de la victime, à tous les stades et sur tous les sujets de la procédure,
• Maintien, quel que soit le devenir du Juge d’instruction, du mécanisme de la plainte avec constitution de partie civile en cas d’inaction du Parquet,
• Relèvement des délais de prescription en matière criminelle
• Instauration de la publicité des débats devant les juridictions d’application des peines
• Réaffirmation d’un principe général d’exécution effective et complète des peines de réclusion criminelle (y compris perpétuelles) les mécanismes destinés à éviter les sorties sèches devant intervenir après plutôt qu’avant le fin de la peine de prison (dans le cadre d’un suivi socio judiciaire systématisé).
• Renforcement du contrôle de la dangerosité du condamné avant sa sortie, par un accès complet au dossier pénal du condamné par les juridictions d’application des peines, par une restauration de l’exhaustivité du bulletin n° 1 du casier judiciaire, par une évolution plus « psychocriminologique » de l’expertise, et par la mise en place « d’échelles de dangerosité ».