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Le projet de loi pénitentiaire voté par le Sénat comporte des dispositions extrêmement contestables, et pourtant passées totalement inaperçues.
Le texte voté par le Sénat fait de l’inexécution partielle de la peine d’emprisonnement un droit, et non plus une exception justifiée par des gages sérieux de réinsertion. Les articles 32 et 38 disposent explicitement que les peines de prison doivent être « aménagées ».
Surtout, l’article 46 du projet de loi donne au JAP le pouvoir de « transformer » avant même sa mise à exécution une peine de deux ans de prison, prononcée par un tribunal, en un placement sous surveillance électronique – cette mesure entraînant simplement l’obligation de porter un bracelet électronique et de s’abstenir de quitter le domicile à certaines plages horaires. Plus grave encore, l’article 48 fait de cet « aménagement » des peines de deux ans de prison une quasi obligation (et non une simple faculté).
La peine de deux ans de prison s’apprête par conséquent à être supprimée, y compris lorsqu’il s’agit d’une peine dite « plancher » prononcée à l’encontre d’un récidiviste.
Un tel projet pose ainsi deux problèmes majeurs.
Le premier est la duplicité du système envisagé : on met en scène une justice visible, destinée à calmer un peuple jugé trop répressif, tandis qu’une justice de l’ombre sera chargée d’atténuer les sanctions. La peine prononcée publiquement par le tribunal aura essentiellement une valeur symbolique, tandis que le dernier mot reviendra à un juge qui opère en secret dans les coulisses du Palais – le JAP.
Le second écueil du projet est qu’il met en péril l’efficacité de la lutte contre la criminalité.
Le gouvernement prétend que les aménagements de peine, en particulier la libération conditionnelle, constitueraient un outil efficace contre la récidive. Le problème est que cette idée, loin d’avoir été démontrée, est tirée d’une interprétation hasardeuse des statistiques officielles.
Surtout, le texte a de surcroît le tort de considérer que la prison constitue le problème, et non une partie de la solution. Or, à rebours des idées reçues, les meilleures études statistiques et criminologiques montrent qu’elle constitue au contraire un outil efficace pour réduire la délinquance, en particulier par ses effets dissuasifs.
