Tout le monde a entendu parler d’un projet de loi pénitentiaire, voté par le Sénat en mars dernier.

Certains ont peut-être retenu que le Sénat a « désavoué » Rachida Dati en retenant le principe de l’encellulement individuel. D’autres se sont probablement imaginé qu’il s’agit, dans cette loi, uniquement d’améliorer les conditions de détentions des détenus et le statut des personnels surveillants (des buts éminemment légitimes et donc consensuels).

Mais qui s’est rendu compte de l’incroyable révolution que prévoit le projet dans l’application des peines ? Qui s’est aperçu que la loi avait pour objectif :

• De libérer le plus grand nombre possible de détenus à mi-peine (articles 32, 38 et 47)

• De libérer, si possible avant même le début de leur peine, tous les condamnés à deux ans de prison ferme (articles 46 et 48)

Aucun journaliste n’a relevé que le projet allait conduire à accroître l’écart entre la peine prononcée par le tribunal et la peine réellement exécutée, alors que l’opinion publique est sensible à l’hypocrisie de cette pratique.

Aucun parlementaire de la majorité ne s’est publiquement insurgé contre un texte vidant totalement de sa substance la loi sur les peines plancher qu’il a pourtant votée il y a moins de deux ans (et aucun parlementaire de l’opposition n’a élevé la voix pour dénoncer la volte face du gouvernement).

Aucun professeur de droit ne s’est inquiété de l’accroissement incroyable des pouvoirs du Juge de l’application des peines (le JAP), qui est en passe de devenir l’homme le plus puissant de France, alors qu’il opère à huis-clos et parfois sans débat contradictoire.

Aucun juge ne s’est prononcé contre l’obligation qui est faite aux JAP, dans l’article 48, d’aménager les peines de prison, alors que beaucoup d’entre eux s’étaient élevés contre « l’automaticité » (toute relative en comparaison) des peines plancher.

Seul l’Institut pour la Justice a publié un long décryptage de ce projet dont on peut lire une synthèse ici.

Le texte détaille le contenu du projet de loi et s’inquiète de ses conséquences. On peut en effet s’étonner, au minimum, de la duplicité du système envisagé. Les juges du fond pourront continuer à prononcer publiquement des peines de deux ans de prison… Mais grâce à l’action du JAP, la plupart des condamnés ne passeront pas une seule nuit en détention.

Une partie des citoyens pourrait comprendre que, pour réduire la surpopulation carcérale, le gouvernement soit obligé de libérer en masse certains types de détenus. Mais à une condition : que ce processus soit totalement transparent et assumé. Or dans le cas présent, l’opacité est organisée pour faire croire aux gens que le gouvernement ne lâche rien face à la délinquance et la récidive.