Image d'une cellule de prison

Tout le monde a entendu parler d’un projet de loi pénitentiaire, voté par le Sénat en mars dernier.

Certains ont peut-être retenu que le Sénat a « désavoué » Rachida Dati en retenant le principe de l’encellulement individuel. D’autres se sont probablement imaginé qu’il s’agit, dans cette loi, uniquement d’améliorer les conditions de détentions des détenus et le statut des personnels surveillants (des buts éminemment légitimes et donc consensuels).

Mais qui s’est rendu compte de l’incroyable révolution que prévoit le projet dans l’application des peines ? Qui s’est aperçu que la loi avait pour objectif :

  • De libérer le plus grand nombre possible de détenus à mi-peine (articles 32, 38 et 47)
  • De libérer, si possible avant même le début de leur peine, tous les condamnés à deux ans de prison ferme (articles 46 et 48)

Aucun journaliste n’a relevé que le projet allait conduire à accroître l’écart entre la peine prononcée par le tribunal et la peine réellement exécutée, alors que l’opinion publique est sensible à l’hypocrisie de cette pratique.

Aucun parlementaire de la majorité ne s’est publiquement insurgé contre un texte vidant totalement de sa substance la loi sur les peines plancher qu’il a pourtant votée il y a moins de deux ans (et aucun parlementaire de l’opposition n’a élevé la voix pour dénoncer la volte face du gouvernement).

Aucun professeur de droit ne s’est inquiété de l’accroissement incroyable des pouvoirs du Juge de l’application des peines (le JAP), qui est en passe de devenir l’homme le plus puissant de France, alors qu’il opère à huis-clos et parfois sans débat contradictoire.

Aucun juge ne s’est prononcé contre l’obligation qui est faite aux JAP, dans l’article 48, d’aménager les peines de prison, alors que beaucoup d’entre eux s’étaient élevés contre « l’automaticité » (toute relative en comparaison) des peines plancher.

Seul l’Institut pour la Justice a publié un long décryptage de ce projet dont on peut lire une synthèse ici.

Le texte détaille le contenu du projet de loi et s’inquiète de ses conséquences. On peut en effet s’étonner, au minimum, de la duplicité du système envisagé. Les juges du fond pourront continuer à prononcer publiquement des peines de deux ans de prison… Mais grâce à l’action du JAP, la plupart des condamnés ne passeront pas une seule nuit en détention.

Une partie des citoyens pourrait comprendre que, pour réduire la surpopulation carcérale, le gouvernement soit obligé de libérer en masse certains types de détenus. Mais à une condition : que ce processus soit totalement transparent et assumé. Or dans le cas présent, l’opacité est organisée pour faire croire aux gens que le gouvernement ne lâche rien face à la délinquance et la récidive.

5 commentaires

Robert Jobard le 17 Juin 2009 à 22:56

Vu la surpopulation des prisons et le fait que la prison au XXIè siècle est une peine de moins en moins adaptée à notre société il est tout a fait intelligent de prendre des dispositions pour que les durées d'emprisonnement dans les cas "ordinaires et peu graves" soient le plus réduites possible. Des travaux d'utilité publique seraient à développer pour bien marquer la peine et jouer un rôle éducatif. Cette piste est bien explorée mais avec cette lenteur proverbiale de la justice qui nous verra tous morts avant son aboutissement.

Par contre lorsqu'il s'agit d'individus dangereux, le simple bon sens voudraient qu'ils ne quittent jamais la prison tant que leur dangerosité ne serait pas totalement éliminée.

Au pays des droits de l'homme le droit à vivre et le droit à ne pas être violé pour nos enfants devraient l'emporter sur tous les autres droits.

Probablement que nos députés vivent dans des beaux quartiers ou les risques pour leurs enfants sont minimes et qu'ils croient que ça n'arrive qu'aux autres. Ce sont eux qui font les lois, ce sont eux qu’il faut secouer.

cap-justice le 01 Juillet 2009 à 18:52

Robert, d'accord avec vous, des peines alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, amendes, etc.) peuvent être tout à fait adaptées pour des primo délinquants et des délits peu graves.

Le problème, c'est l'hypocrisie. C'est de transformer en ce type de peines alternatives des peines de prison ferme prononcées par un tribunal légitime. C'est remettre en cause l'autorité de la chose jugée.

Max le 31 Octobre 2009 à 15:45

Bonjour,

Je me permets de vous signaler l'ouverture du blog de Jean-René Lecerf, Sénateur et Vice-Président de la Commission des Lois, spécialiste des questions judiciaires et pénitentiaires (Rapporteur des projets de loi pénitentiaire et de celui sur la récidive):

http://jeanrenelecerf.hautetfort.com

Vous trouverez dans la rubrique "mes activités parlementaires" de nombreux billets sur la question des prisons, des soins en prison, de la récidive...

N'hésitez pas à ajouter ce site à vos liens !

pascal le 03 Mars 2011 à 15:44

Des Fofana, des Fourniret, des Meilhon,
Et pour ceux qui seraient encore récupérables :
Il faut absolument instaurer de véritables casernes ayant pour objectif d'encadrer ' de façon très militaire ces individus, avec un traitement très spécial, consacré à les remettre dans le droit chemin, les mater en quelque sorte, il en ont besoin et il le demande souvent pour affirmer leur caractère dominant, voir les résultats spectaculaires obtenus aux US.
Aussi pour cette raison, ils y regarderont à deux fois, avant de commettre un délit...
Les rendre utile à la société et qu'ils payent pour leur actes, cela est juste !
Ce n'est pas au contribuable d'offrir le gîte et le couvert !
Bien souvent ce genre d'individus n'a que cette perspective d'avenir, provenant de pays très pauvres, il veulent aller en prison, la vie leur y parait déjà meilleure.
Et puis la drogue, l'alcool, les passeurs sont des fléaux absolument destructeurs, ravageurs qu'il faut combattre par tous les moyens en permettant aux citoyens de dénoncer anonymement, les trafiquants, soyons clair et attentif face à cette énormité de fait.
Prenons nous en à la source, même si un pays d’appartenance à notre monde ne fait pas respecter ses propres règles, désignons les coupables sur la scène internationale, et combattons en les traduisant devant les tribunaux concernés.
Trop de trafiquants ont la belle vie en France ! C’est la décadence annoncée…
Ne laissons pas l’oisiveté s’emparer de nos jeunes, employons les par la culture, le sport, la formation professionnelle, véritables relais entre générations.
Le problème rencontré avec l'immigration et le désir idéologique de tout ramener à la 'vengeance colonialiste' est source de tous les maux et stigmatise l 'Europe en tant que coupable désignée, de l'impérialisme d'un autre age.
Mais ou allons nous ? Ne cultivons pas ces idées sans lendemains…
Se laisser manipuler de telle sorte est caractéristique d'un affaiblissement de nos valeurs, qu'il faut absolument remettre en cause et rétablir fermement.
Ou bien se sera la 'chienlit' comme disait De GAULLE.
Réveillons nous de ce cauchemar et prenons garde de bien appliquer nos règles de société, sinon tout va chavirer !
Nous devons tous participer à faire et ne pas laisser faire.
Il faut une justice débarrassée de ses lourdeurs, cette paperasserie galopante, ces procédures compliquées et ces innombrables méandres de textes modifiés en petites options cloisonnées.
Simplifions et remettons les compteurs de la justice en ordre, par des règles simples et efficaces et arrêtons la saga du mille-feuille.
Un voleur doit rembourser sa victime par un travail forcé jusqu’à sa libération.
Un tueur doit s’avoir ce qui l’attend, la perpétuité, sauf en cas de meurtre accidentel.
Un étranger de nationalité étrangère qui commet un délit sur le territoire doit être expulsé.
La France, territoire d’accueil, de tous les peuples du monde, donc un français, lui, devrait aussi être déchu de sa nationalité dans son pays natal, au risque d’être aussi expulsable, en cas de récidive, vers le pays de ses ancêtres.
Bon vent, ils coûteront moins aux honnêtes gens, français et immigrés !
Tout récidiviste doit avoir doublement de sa peine précédente.
Un voleur en col blanc doit être sévèrement puni et rembourser, ainsi que sa famille aux victimes.
Un corrupteur, un raquetteur, un violeur, doit être potentiellement mis en cause par Internet anonymement, de façon à élucider ses méfaits.
L’abus de faiblesse, le viol, doivent être puni d’office, sans concessions.
Il ne faut plus d’une justice à la tête du client, mais prescrite avec un réel barème de sanctions comme pour les automobilistes.
Il n’y a pas de petits délits, leur comptabilité pour un même individu doit déclencher la foudre des autorités judiciaires.
La sanction est la conséquence d’un acte délibéré, donc pas de libération conditionnelle,
pas de télévision ni d’Internet pour les prévenus.
A la dure, pour tout le monde, comme cela ils connaîtrons le vrai prix à payer.
Et cessons de pleurnicher sur leur sort. L’état doit lui aussi donner son exemplarité dans le traitement de ses affaires.
Les victimes doivent êtres réconfortés, mieux prises en charge par la société.
Un livret d’information sur le comportement en société et ce que cela implique comme risques doit être distribué aux citoyens, aux adolescents et aux migrants, signé par leur accord de bonne conduite et respect d’autrui.
Respectons ce que nos grand-parents ont fait pour la France et qu’ils voulaient une France libre, sans concessions, pleine de générosité pour les bâtisseurs et pour ceux qui la préserve du malheur, leurs fils, en donnant leur vie…

Nadia le 01 Avril 2012 à 13:01

Bonjour,mon compagnon est actuellement sous surveillance éléctronique (bracelet) et récidive .Il vient d'écoper d' une peine d'emprisonnement de 2 ans ferme. On voudrait savoir quelles sont les solutions pour aménager cette peine ou ne pas les faire du tout.SVP répondez nous .

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