Le gouvernement a récemment annoncé qu’il préparait une loi pour prévenir les violences liées aux phénomènes des « bandes ».

La réaction du parti socialiste, mais aussi de Jean-Michel Aphatie est de dire : « encore une loi ! mais vous en avez fait voter 17 depuis 2002 !

L’argument des « 17 » lois est assez amusant. Si ces 17 lois avaient été dans le sens des droits de la défense (comme elles l’ont été, grosso modo, entre 1981 et 2001), on n’aurait pas entendu grand monde pour s’en plaindre. Personne d’ailleurs ne regrette que le gouvernement fasse une énième loi sur la Justice, « le projet de loi pénitentiaire », alors même qu’il comprend des dispositions extrêmement dangereuses.

Mais surtout, il ne sert à rien d’additionner des lois : on ne peut comparer une proposition de lois comportant 3 articles à une loi aux conséquences importantes comme la loi sur la sécurité intérieure.

Voici donc les grandes lois votées depuis 2002 en matière de sécurité (j’exclus volontairement celles relatives à l’immigration) :

1. La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixe les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure
2. Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, réformant notamment la justice des mineurs et renforçant la justice de proximité.
3. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, qui offre de nouveaux moyens aux policiers (fouille de voitures, fichiers d’empreintes génétiques, etc.) et vise notamment la prostitution, les campements sauvages des gens du voyage, les regroupements dans les halls d’immeuble, etc.
4. La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II », qui renforce les dispositifs de lutte contre le terrorisme (et notamment les procédures relatives aux infractions commises en « bande organisée ») et crée la procédure du « plaider coupable ».
5. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui instaure notamment en France le procédure de « surveillance judiciaire » et le bracelet électronique mobile.
6. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui fait du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance et réforme la justice des mineurs.
7. Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui crée les « peines plancher » et réforme la justice des mineurs.
8. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui crée le dispositif de « rétention de sûreté » pour les condamnés les plus dangereux à leur sortie de prison.

Nous n’en avons plus que 8, et non 17. Surtout, on voit, à la lecture de leurs thèmes, pourquoi cela n’a pas de sens de dénoncer une accumulation de loi : elles portent toutes sur un sujet différent : grandes orientations de sécurité intérieure et de justice, cibles particulières (prostitution, etc.), terrorisme, bracelet électronique mobile, politique publique de prévention de la délinquance, peines plancher pour les récidivistes, rétention de sûreté pour les grands criminels.

Il est vrai qu’un thème revient quasiment à chaque loi : la justice des mineurs. Mais c’est le caractère hautement sensible de la question qui explique ces « grignotages » progressifs et a minima. Peut-on pour autant en conclure que la justice des mineurs n’a pas besoin de nouvelle loi ? Assurément non…

Il en va de la justice des mineurs comme de la question des « bandes » : ce qui est regrettable, dans le fait de faire voter une nouvelle loi, c’est que le problème n’est pas été abordé avant (pour les bandes) ni de façon suffisamment courageuse et efficace (pour les mineurs).