Des magistrats contre la garde à vue
09/12 Catégories : Juges, Sécurité
Le syndicat d'officiers de police Synergie-Officiers a publié aujourd'hui une lettre adressée au Ministre de l'Intérieur.
L'affaire rapportée est très instructive :
Le vendredi 4 décembre, les enquêteurs de l'Office Central de la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, sollicitaient une prolongation de garde à vue d'une durée de 48 heures, dans une affaire de trafic de stupéfiants.
C'est avec consternation qu'ils se sont vus refuser cette demande sur la base de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en date des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009. Le magistrat indiquait aux enquêteurs qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence afférente, qu'une personne placée en garde à vue doit se faire assister par un avocat dès le début de la mesure privative de liberté.
Devant leur incompréhension et le rappel des dispositions du Code de Procédure Pénale en matière de trafic de stupéfiants (premier entretien avocat à la 72ème heure), les policiers étaient alors menacés par leur interlocuteur d'être poursuivis pour outrage à magistrat !
Cette décision fait suite à de récentes autres du même acabit, ce qui laisse à penser qu'une concertation a eu lieu entre certains JLD du TGI de Bobigny pour bloquer le système.
Ce commentaire du syndicat me paraît assez pertinent :
Sans méconnaître la prééminence du droit européen sur le droit français, ce comportement s'apparente plus à un activisme militant qu'à une participation responsable au débat républicain sur la réforme de la procédure pénale.
UPDATE (14/12) : Le ministre de l'Intérieur a rédigé une lettre de réponse. Extrait :
S’il ne m’appartient naturellement pas de commenter les décisions prises par l’autorité judiciaire, j’observe toutefois avec vous que si elles se multipliaient, de telles ordonnances auraient des conséquences préoccupantes pour les procédures en cours, et ce d’autant plus qu’elles ne sont pas susceptibles de recours.
9 commentaires
laizen le 11 Décembre 2009 à 12:34
MODERATEUR (16/12) : ce commentaire a été supprimé car attribuant la décision mentionnée dans ce billet à un magistrat non concerné par l'affaire
José le 14 Décembre 2009 à 00:44
Le SdM, d'extrême gauche!? Vous êtes soit fou, soit un grand malade.
Bref, après cette mise au point, je trouve cette décision excellente: on va enfin confier l'enquete à un juge d'instruction et se prémunir contre toute tentative du prévenu d'échapper à ses aveux en les attribuant à des pressions policières. Fini de rigoler: désormais, les déclarations du mis en examen seront validées et ne pourront plus être contestées devant le juge. Les habitués comprendront.
laizen le 14 Décembre 2009 à 12:54
@ José
Ah et vous situeriez le Syndicat de la magistrature comment vous ?
laizen le 16 Décembre 2009 à 15:52
@modérateur
OK, admettons ; voici quelles étaient mes sources.
http://www.easydroit.fr/news.afp/2009-12-10_garde-a-vue-un-magistrat-qui-a-refuse-une-prolongation-dit-s-appuyer-sur-la-cour-europeenne_8007/
Extrait de cette dépêche AFP :
Un magistrat de Bobigny a expliqué jeudi qu'il avait refusé de prolonger une garde à vue dans une affaire de stupéfiant en application d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), affirmant que plusieurs magistrats étaient "sur la même ligne".
"J'ai été amené à refuser, comme juge des libertés et de la détention (JLD), une prolongation de garde à vue après 48 heures, en application de deux arrêts de la CEDH", a expliqué à l'AFP Hervé Lourau, vice-président au tribunal de Bobigny. "Je ne suis pas le seul à l'avoir fait et ce refus n'était que la stricte application du droit", a-t-il ajouté.
Extrait du site suivant : http://www.canalmarches.org/spip.php
Résister aux peines plancher, Du bon usage effectif du droit DVD, 60’, 2008
Avec Hervé Lourau, vice-président au tribunal de Bobigny et juge des Libertés et de la détention, membre du Syndicat de la magistrature
cap-justice le 16 Décembre 2009 à 16:03
@laizen
Quoi qu'il en soit, ce magistrat n'a strictement rien à voir avec l'affaire rapportée par le syndicat Synergie.
Philippe le 03 Février 2010 à 23:10
La menace se précise depuis vos derniers messages et elle ne semble pas être prise assez au sérieux par les professionnels du droit impartial que sont les enquêteurs et les magistrats : d'autres professionnels du droit, très partial celui-là puisqu'il s'agit des avocats, sont en train de passer du pied dans la porte au franc coup d'épaule dedans.
Parvenus à s'imposer au début des gardes à vue, au mépris évident du secret des enquêtes et dans un but exclusivement financier, ils sont en passe de s'inviter plus longuement et donc plus chèrement dans la procédure en exigeant d'avoir accès aux actes déjà établis (dernière étape avant leur présence tout au long des auditions).
Leur intervention tarifée ne présente pourtant aucun intérêt au stade de l'enquête dans un système inquisitoire comme le nôtre, dont l'efficacité a fait ses preuves que ne sauraient remettre en cause de rares échecs comme celui d'Outreau.
Rappelons que, actuellement, la visite de l'avocat en garde à vue n'apporte absolument aucune garantie au mis en cause puisque l'accès au dossier d'enquête leur est interdit.
Il s'agit donc, en somme, d'une visite de courtoisie payée par le contribuable!
Une fois encore, comme le dénonce à juste titre votre institut, le débat est orienté par un lobby et confisqué aux principaux intéressés : les victimes, éternelles oubliées, si méprisables aux yeux des beaux parleurs lorsqu'elles exigent que justice soit faite.
Comment ne pas s'inquiéter d'une telle dérive corporatiste, expliquée de la manière la plus indécente par la prétendue défense des libertés individuelles?
L'agent immobilier est-il, lui aussi, le garant du patrimoine architectural de la France?
Veillons à ne pas confondre commerce et protection collective.
Lourenço le 19 Décembre 2011 à 09:32
Il ni y à aucune logique à ce que la garde a vue soit mise en cause . Là ou est le problème est qu'on empêche la justice d'être sévère .C'est à dire il faut traiter le délinquant fou furieux avec des gants blancs ,alors que lui vous assassine .La présence d'un avocat ni devient que son soulagement .Alors que l'enregistrement y suffirait amplement .La police doit pouvoir comprendre le sujet ,et non pas lui obéir !
cherville le 23 Décembre 2011 à 22:55
Messieurs les magistrats,et mesdames.,je voudrais vous informer ,je suis aller en G A V15h06mn,pour avoir prononcer le mot bol de riz dans un super marche ,de la banlieue de nancy ,traite de raciste,fachiste,nazi,encule,connard,sort dehors que je te casse la gueule,le fachisme ne passera pas et 3 doigts d'honneur,et avoir demande des excuses a ce vigile ,traite par monsieur ,de psycho-rigide epistolaire d'une diahree de lettres ,1 mois de prison avec sursis cout total6144,04 euros ,de frais de justice ,pas d'avocat en 1ere instance ,en appel un avocat,a faire palir un tenor du barreau 3 mots, puis s'assoit, en diagonale sur le banc,et se sauve en courant,se cacher dans la salle des pas perdus derriere,la grosse porte en chene ,coller au mur,mais voilà la saccoche depassait de la porte ,je demandais a la secretaire mon dossier,et me repondit que si je n'etais pas content,que j'avais qu'a ecrire,je cite textu a Zarkozy?cout de cette prestation 1444,04 euros et nous sommes au pays des droits de l'homme ?j'ai encore une histoire tres grave ,cela concerne un foyer de personnes agees ,ou ma mere est residente depuis fevrier 1993,agee de 91 ans ,moi de 66 ans au 06/01/2012je suis pret a assumer une garde a vue ,comme c'est la mode ,au seul motif de vouloir denoncer ce manquement de l'adminitration et de la police ,qui a mes yeux est un manquement tres grave d'insultes denonciation calomnieuse,,pour cela j'ai passe 02h15,au commisariat,et 050mna l'asile psychiatrique,plus 5 mois de souffrance morale, ainsi que ma mere,suite a une plainte intempestive d'une exentri
cherville le 23 Décembre 2011 à 23:12
suite du precedent message inacheve,et provoqua,une hysterie collective ,dont une en date du18/07/2011,a 17h30,par telephone ,voir france telecom,puis un second appela 17h41,par le meme homme,qui s'est presenter lui memeje n'ose pas reproduire les insultes ,sans votre autorisation,vue la gravite des paroles ,et affirmations Messieurs les Magistrats,et mesdames permettez moi de vous presenter mes voeux les plus sinceres pour 2012,sans vouloir insister,cela merite quelques explications ,de ma part,pour votre information,que cela se sache au pays des droits de l'homme monsieur Cherville